en œuvre sur décision du chef d'établissement pour prévenir les risques mentionnés au premier alinéa de l'article 57 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009.

L'EPFIF ne mentionne pas les chefs de jugement critiqués dans sa déclaration et ne les précise que dans son mémoire. En l'absence de dévolution, la cour n'est saisie d'aucune demande.

Sur la nécessité d'informer les parties au contrat de l'action engagée La société EMC soutient que l'action du ministre de l'économie doit être déclarée irrecevable en application de la décision du

En l'espèce, la déclaration d'appel liste les chefs du jugement critiqués.

Il ressort des pièces du dossier que la décision de mettre fin aux fonctions de chef de service exercées par M.

MR/SL COUR D'APPEL de CHAMBÉRY Chambre civile - Première section Arrêt du Mardi 19 Mai 2026 N° RG 24/01171 - N° Portalis DBVY-V-B7I-HRS3 Décision attaquée : Jugement du TJ hors

attaquée ; 3° L'indication de la cour devant laquelle l'appel est porté ; 4° Les chefs du jugement expressément critiqués auxquels l'appel est limité, sauf si l'appel tend à l'annulation du jugement

Ainsi, seul l'acte d'appel opère la dévolution des chefs critiqués du jugement.

DU JUGEMENT CRITIQUÉS : 1er chef de jugement critiqué : Condamne Monsieur [R] [C] et Madame [S] [M] Epouse [C] à payer à Monsieur [J] [G] et Madame [W] [I] [L] la somme de 5.856,73 euros en restitution

rendues en telle matière, que la publication litigieuse relève du droit de libre critique du mensuel sur les rapports contractuels entretenues par les intimés avec les chaînes du service public, et la

G : 14/ 00847 JD-C Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance de BASTIA, décision attaquée en date du 16 Septembre 2014 X...

[E] [K] rétorque que sa déclaration d'appel mentionne les chefs du jugement critiqué au sens de l'article 901 du Code de procédure civile, qu'il a expressément indiqué les chefs du jugement critiqués,

des chefs expressément critiqués.

attaquée ; 3° L'indication de la cour devant laquelle l'appel est porté ; 4° Les chefs du jugement expressément critiqués auxquels l'appel est limité, sauf si l'appel tend à l'annulation du jugement

[N] n'est pas constituée', ' Déclarer définitive la décision attaquée de ces deux chefs, Pour le surplus et en toute hypothèse, ' Juger M.

L'article 901 du code de procédure civile, précise les éléments que doit comporter cette déclaration d'appel et notamment la constitution de l'avocat de l'appelant, l'indication de la décision attaquée

[J] le 1er octobre 2022 ne défère à la cour aucun chef critiqué du jugement attaqué, Par conséquent, . Dire que la cour n'est saisie d'aucune demande, . Condamner M.

En outre, seul l'acte d'appel opère la dévolution des chefs critiqués du jugement.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 28 juin 2022, Mme B demande la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler les décisions attaquées du centre hospitalier universitaire

Elle ajoute que la mention dans la partie réservée aux chefs du jugement attaqué d'une décision concernant des tiers ne relève que d'un vice de forme, qui n'a causé aucun grief à [K] [W] lequel a pu conclure