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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c9c2bd3db21cbdd892b5
20 septembre 2007
A ce sujet, il est précisé que le seul alignement ne sera pas considéré comme une condition suspensive, à moins qu'il ne rende l'immeuble impropre à sa destination ".
1ère Chambre
6034cfdcfd6307ba1203211b
20 septembre 2016
, au motif que le comportement du propriétaire serait la cause unique de la perte totale de l'immeuble désormais voué à la destruction, '' à la fixation du préjudice du bailleur, du fait des réparations
Chambre 2 A
68fc5ba7af64986e40f7c705
24 octobre 2025
Elle souligne qu'en tout état de cause, même en l'absence de faute de l'agent immobilier, l'appelant n'aurait pas été propriétaire du garage litigieux.
2ème chambre
6440d85ce704a005d1ed7215
19 avril 2023
alors que le contrat d'assurance souscrit précisait que l'assuré déclarait agir « tant pour son compte, en qualité de locataire des bâtiments, que pour celui du propriétaire ».
Pôle 5 - Chambre 3
679331cc31df9338379d271d
23 janvier 2025
[N] en tant que propriétaires et bailleurs de l'immeuble et, notamment, des locaux qui abritent le fonds de commerce donné à bail à M.
Référés
66ac768da9cfa399a90d1e29
31 juillet 2024
[V] [C] est assuré auprès de la SA MMA Iard concernant cet immeuble en vertu d'un contrat d'assurance multirisque des propriétaires non exploitants.
6253c899bd3db21cbdd85bbe
16 janvier 2002
de l'immeuble et non pas comme au cas précis par le débiteur lui même; - que la discontinuation des poursuites s'imposait ne serait ce que dans la mesure où en cas d'adjudication l'adjudicataire sera
Chambre civile
64a7b0433bcaf505db6966c6
6 juillet 2023
fautive, et ce : - indépendamment de la question de savoir à quelle date précise et par quel moyen la SCP SILVESTRI BAUJET agissant ès qualités, a pu avoir connaissance de la qualité de propriétaire
Pôle 4 - Chambre 2
653a06b5d0451e8318d0eab3
25 octobre 2023
de l'immeuble du 24 novembre 2014, du courriel du 21 juillet 2015 de M.
2ème chambre section C
68e894add8f6cc6d55dd4034
9 octobre 2025
Elle soutient ensuite qu'il y a incontestablement, a minima, une négligence de la part du propriétaire dans la gestion de son bien ayant concouru au dommage, la faute simple de la victime et/ou sa négligence
1ère CHAMBRE CIVILE
6787525bfc8e837eda8a6288
14 janvier 2025
[I] persistant à demeurer dans l'immeuble, la SCI Domaine des Koeurs et M.
Pôle 1 - Chambre 5
65b20ef7c4cf860008dff594
24 janvier 2024
La gardienne de l'immeuble situé [Adresse 4] est la mère de M. [U].
6253cbb5bd3db21cbdd8e0bf
22 octobre 2010
C... que cette expertise n'est pas contradictoire et que son évaluation de l'immeuble indivis à 133. 000 € repose sur des paramètres (situation et état de l'immeuble) appréciés par celui-ci à la date de
5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04990_20230619
19 juin 2023
Par un arrêté du maire de Marseille du 5 mars 2019, l'immeuble a été déclaré en état de péril grave et imminent.
Chambre 1-9
63c1051ebf9fd47c90a13604
12 janvier 2023
Elle n'a été convoquée pour la première fois en assemblée générale qu'en 2016, alors qu'elle a acquis en 2000 deux lots qui ont été réunis en un seul, bien que dépendant de deux immeubles distincts.
6253c9aabd3db21cbdd88f88
8 février 2007
ET LITAIZE avait été avertie de la volonté de la banque de subordonner la mainlevée de l'inscription sur l'immeuble d'ESSEY à la translation d'hypothèque sur l'immeuble de NANCY ; que cependant la SCP
2ème CH - Section 2
67ff39c0303a1b38839f7ccd
15 avril 2025
Il sollicite enfin que soit ordonné le remboursement desdits travaux qu'il a effectué par les nus-propriétaires.
1ère chambre civile B
6034a14a9664008d9b5f10e3
31 octobre 2016
[F] a acquis un bien immobilier composé d'un immeuble de trois étages, sis [Adresse 3] 42).
Chambre 3 A
6811b55a1fd650b69542c99c
28 avril 2025
[B] [T] et Mme [P] [L] épouse [T] étaient propriétaires d'un appartement avec jardin correspondant au lot numéro 2 de la résidence sise [Adresse 2] à [Localité 7].
660e43110740db0008fa943f
3 avril 2024
FAITS ET PROCEDURE Madame [R] [C] est propriétaire d'un terrain sur la commune de [Localité 6] aux termes d'un acte successoral du 5 octobre 2009, terrain voisin de celui de Monsieur [K] [L] qui en
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