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90 304 résultats pour « obligation des entreprises »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale

680b18e698bcafcb3a63e0d5

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

651fa53bc601f0831899165d

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Toutefois, l'obligation prévue au premier alinéa ci-dessus ne s'applique ni aux personnes morales de droit public, ni aux personnes morales assurant la maîtrise d'ouvrage dans le cadre d'un contrat de

Source officielle
CA

1ère Chambre

63c79bbfda31367c908eb7fb

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Il rappelle que l'article 2-3-1 alinéa 4 de l'accord du 28 janvier 2011 oblige l'entreprise sortante à transmettre une liste de documents parmi lesquels figure la copie des diplômes et certificats nécessaires

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

5fda338c476a3a796cfe7db0

Appel

13 septembre 2019

13 septembre 2019

L'URSSAF fait déposer et soutenir oralement par son représentant des conclusions invitant la cour à confirmer le jugement entrepris et à condamner M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c923bd3db21cbdd875c3

Appel

9 mai 2005

9 mai 2005

Conformément à l'accord professionnel de reprise du personnel du 5 mars 2002, l'entreprise entrante qui va assurer notre succession sur le site, a l'obligation de reprendre 85% de l'effectif remplissant

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69d9d756cdc6046d47d8b14e

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

L'obligation de dispenser une formation renforcée à la sécurité incombe à l'entreprise utilisatrice et s'entend comme une formation contenant des informations complètes notamment sur les risques sur la

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

651fa5aec601f083189918fb

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

MOTIFS Sur l'obligation de reclassement Mme [D] soutient que la société a violé son obligation de recherche loyale et sérieuse de reclassement.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00272_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Pour les entreprises soumises aux obligations prévues aux articles 235 ter D et 235 ter KA, les dépenses retenues sont celles exposées en sus de A obligations.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc68bd3db21cbdd90018

Appel

10 décembre 2012

10 décembre 2012

nouveau confiance dans le cadre de notre activité d'aide au secrétariat-régulation téléphonique d'urgence paramédicale que vous avez délibérément abandonné avec toutes les conséquences relatives aux obligations

Source officielle
CA

Chambre 4-3

679336c5cc9763289b725230

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Suite à cet entretien, nous avons estimé que vos explications n 'atténuaient en rien notre regard sur la gravité desfaits reprochés, ils constituent un manquement inacceptable à vosfonctions et obligations

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6545ee2b4ac6088318da118f

Appel

3 novembre 2023

3 novembre 2023

limitée dans le temps et dans l'espace, qu'elle tient compte des spécificités de l'emploi du salarié et ne porte pas une atteinte disproportionnée à sa liberté de travailler et qu'elle comporte l'obligation

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

64437d58823e6dd0f8bf820b

Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

de l'entreprise, d'une gravité telle qu'elle rend impossible son maintien dans l'entreprise.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

66863d06b1dbbe3bae600332

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Suite à cet entretien, nous avons estimé que vos explications n'atténuaient en rien notre regard sur la gravité des faits reprochés : ils constituent un manquement inacceptable à vos fonctions et obligations

Source officielle
CA

11e chambre

5fd9b9494e0b7baf3dc9a251

Appel

5 décembre 2019

5 décembre 2019

de propreté), l'article 3 de cet accord fait obligation à l'entreprise sortante de fournir, au moins cinq jours ouvrables avant le début effectif des travaux, outre une liste du personnel concerné, les

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

6867611ec173dff6a793371c

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Suite à notre entretien du 17/06/2020, nous avons estimé que vos explications n'atténuaient en rien la gravité des faits reprochés : ils constituent un manquement inacceptable à vos fonctions et obligations

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA00429_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

7 avril 2022

En effet, l'existence d'un contrat de délégation de paiement reste sans incidence sur l'obligation de l'entreprise d'enregistrer en comptabilité l'ensemble des opérations, tant en recettes qu'en dépenses

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

65b36ff78c0355000835f88b

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

le salarié conclut, sans le prouver, quela société Héli Union aurait signé un « engagement » en ce sens le 4 juillet 2018 et que le salarié n'est également pas en mesure d'établir la preuve d'une obligation

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

642e75a68b510604f5bc1d50

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

non paiement du solde de la facture et emporte obligation pour l'entreprise de réparer les désordres causés.

Source officielle
CA

6e chambre

651fa5d5c601f08318991a7b

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Suite à cet entretien, nous avons estimé que vos explications n'atténuaient en rien notre regard sur la gravité des faits reprochés : ils constituent un manquement inacceptable à vos fonctions et obligations

Source officielle
CA

Chambre sociale

6358cd97c40aa805a7864bca

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

[Z] [H] prenait acte de la rupture de son contrat de travail dans les termes suivants : le Gérant, Les faits ci après listés, dont la responsabilité incombe entièrement à l'entreprise, me contraignent

Source officielle

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