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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
680b18e698bcafcb3a63e0d5
24 avril 2025
résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise.
CHAMBRE 1 SECTION 2
651fa53bc601f0831899165d
5 octobre 2023
Toutefois, l'obligation prévue au premier alinéa ci-dessus ne s'applique ni aux personnes morales de droit public, ni aux personnes morales assurant la maîtrise d'ouvrage dans le cadre d'un contrat de
1ère Chambre
63c79bbfda31367c908eb7fb
17 janvier 2023
Il rappelle que l'article 2-3-1 alinéa 4 de l'accord du 28 janvier 2011 oblige l'entreprise sortante à transmettre une liste de documents parmi lesquels figure la copie des diplômes et certificats nécessaires
Pôle 6 - Chambre 12
5fda338c476a3a796cfe7db0
13 septembre 2019
L'URSSAF fait déposer et soutenir oralement par son représentant des conclusions invitant la cour à confirmer le jugement entrepris et à condamner M.
Cour d'Appel
6253c923bd3db21cbdd875c3
9 mai 2005
Conformément à l'accord professionnel de reprise du personnel du 5 mars 2002, l'entreprise entrante qui va assurer notre succession sur le site, a l'obligation de reprendre 85% de l'effectif remplissant
Chambre Sociale
69d9d756cdc6046d47d8b14e
10 avril 2026
L'obligation de dispenser une formation renforcée à la sécurité incombe à l'entreprise utilisatrice et s'entend comme une formation contenant des informations complètes notamment sur les risques sur la
Pôle 6 - Chambre 7
651fa5aec601f083189918fb
MOTIFS Sur l'obligation de reclassement Mme [D] soutient que la société a violé son obligation de recherche loyale et sérieuse de reclassement.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00272_20220705
5 juillet 2022
Pour les entreprises soumises aux obligations prévues aux articles 235 ter D et 235 ter KA, les dépenses retenues sont celles exposées en sus de A obligations.
6253cc68bd3db21cbdd90018
10 décembre 2012
nouveau confiance dans le cadre de notre activité d'aide au secrétariat-régulation téléphonique d'urgence paramédicale que vous avez délibérément abandonné avec toutes les conséquences relatives aux obligations
Chambre 4-3
679336c5cc9763289b725230
23 janvier 2025
Suite à cet entretien, nous avons estimé que vos explications n 'atténuaient en rien notre regard sur la gravité desfaits reprochés, ils constituent un manquement inacceptable à vosfonctions et obligations
CHAMBRE SOCIALE B
6545ee2b4ac6088318da118f
3 novembre 2023
limitée dans le temps et dans l'espace, qu'elle tient compte des spécificités de l'emploi du salarié et ne porte pas une atteinte disproportionnée à sa liberté de travailler et qu'elle comporte l'obligation
4eme Chambre Section 1
64437d58823e6dd0f8bf820b
21 avril 2023
de l'entreprise, d'une gravité telle qu'elle rend impossible son maintien dans l'entreprise.
Chambre Sociale-Section 1
66863d06b1dbbe3bae600332
3 juillet 2024
Suite à cet entretien, nous avons estimé que vos explications n'atténuaient en rien notre regard sur la gravité des faits reprochés : ils constituent un manquement inacceptable à vos fonctions et obligations
11e chambre
5fd9b9494e0b7baf3dc9a251
5 décembre 2019
de propreté), l'article 3 de cet accord fait obligation à l'entreprise sortante de fournir, au moins cinq jours ouvrables avant le début effectif des travaux, outre une liste du personnel concerné, les
Chambre sociale 4-6
6867611ec173dff6a793371c
3 juillet 2025
Suite à notre entretien du 17/06/2020, nous avons estimé que vos explications n'atténuaient en rien la gravité des faits reprochés : ils constituent un manquement inacceptable à vos fonctions et obligations
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00429_20220407
7 avril 2022
En effet, l'existence d'un contrat de délégation de paiement reste sans incidence sur l'obligation de l'entreprise d'enregistrer en comptabilité l'ensemble des opérations, tant en recettes qu'en dépenses
Chambre sociale 4-4
65b36ff78c0355000835f88b
24 janvier 2024
le salarié conclut, sans le prouver, quela société Héli Union aurait signé un « engagement » en ce sens le 4 juillet 2018 et que le salarié n'est également pas en mesure d'établir la preuve d'une obligation
Pôle 4 - Chambre 5
642e75a68b510604f5bc1d50
5 avril 2023
non paiement du solde de la facture et emporte obligation pour l'entreprise de réparer les désordres causés.
6e chambre
651fa5d5c601f08318991a7b
6358cd97c40aa805a7864bca
21 octobre 2022
[Z] [H] prenait acte de la rupture de son contrat de travail dans les termes suivants : le Gérant, Les faits ci après listés, dont la responsabilité incombe entièrement à l'entreprise, me contraignent
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