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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 1
6032e1f06699df5606849dba
10 novembre 2017
de : - ordonner la destruction des appuis de fenêtres et la suppression des gouttières de toiture sous astreinte de 100 € par jour de retard, - ordonner la suppression des vues illégales par obturation
Cour d'Appel
6253c88fbd3db21cbdd85a5a
27 septembre 2001
devis et des photographies versées aux débats que les travaux de gros oeuvre ayant apporté une modification au bâtiment ont consisté dans l'ouverture de portes permettant le passage de véhicules, l'obturation
4ème Chambre
626b8183d1fb03057d9a523e
28 avril 2022
Cette dernière, selon le paragraphe VI.1.5.4.2, doit être réalisée après vérification de l'efficacité des obturateurs.
Chambre 4-8b
6974bb94cdc6046d478b4a39
23 janvier 2026
évalue en page 24, les risques 'de chutes de plain-pied et de chutes', liés à l'utilisation de trémies, en mentionnant comme moyen de prévention: 'treillis soudés laissé en continu en sous face + obturation
Pôle 4 - Chambre 8
631ade20f575634f1371ee13
7 septembre 2022
- l'obturation par une dalle en béton, du dauphin de la descente des eaux pluviales située le long du local occupé par LIDL; - le remplacement à la suite du diagnostic de SOCOTEC, des anciennes grilles
6253cbcebd3db21cbdd8e56a
9 août 2011
.à démolir ou faire démolir toutes les parties de construction empiétant sur la parcelle de Madame Jacqueline Z... épouse A..., conformément au plan dressé par l'expert judiciaire (segment CD) et à obturer
6ème chambre
DCA_21NT02390_20230314
14 mars 2023
Le compte rendu qu'elle produit se borne toutefois à faire état de l'extraction d'un éclat d'obus sus rotulien à droite.
Chambre 1-5
696aafa4cdc6046d4793d0a9
15 janvier 2026
propriété cadastrée [Cadastre 3] sise [Adresse 9] à [Localité 21], par tout moyen technique de leur choix sauf dans les limites des servitudes conventionnellement établies; Condamner Mme [LO] à obturer
1re chambre civile
627369f3a58162057dac6621
3 mai 2022
demandes d'intervention formées par son locataire, et qu'il avait en conséquence procédé, à plusieurs reprises, à des opérations de désinsectisation, de même qu'il avait fait réaliser des travaux d'obturation
4e chambre 2e section
5fe1f9b7a4ec9702dacfc0ce
15 décembre 2020
argumentaire de première instance fondé sur l'absence d'information des copropriétaires et de mise en concurrence ainsi que sur l'atteinte à la jouissance des garde-manger, parties privatives, dont l'obturation
1ère chambre civile B
61638ef00d12e998c06d9d54
25 janvier 2011
Le Tribunal ordonnait en conséquence l'obturation de trois jours pratiqués dans la façade Nord-Est de la construction réalisée dans un délai d'un mois sous peine d'astreinte de 500 euros par jour de retard
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00497_20250225
25 février 2025
De plus, il résulte toujours du rapport d'expertise remis le 10 mars 2021, qui préconise l'obturation définitive des canalisations situées dans cette propriété et se déversant dans le talus en limite de
6253cc1dbd3db21cbdd8f2c5
29 février 2012
qu'il a condamné par voie de conséquence la SARL DU DIAMANT, sous astreinte de 500 euros par jour de retard, à compter de la signification de la décision, à cesser de faire usage de ce local, et à l'obturer
6253c98ebd3db21cbdd88a25
23 octobre 2006
DON JUAN, venant aux droits de la SCI, en indiquant avoir été mis dans l'impossibilité d'utiliser la servitude et de bénéficier ainsi d'un double accès à leur propre immeuble, le passage ayant été obturé
3ème chambre
63ca432f9066fd7c90fc28d5
19 janvier 2023
Il résulte du diagnostic établi à l'occasion de la signature du bail le 13 août 2019 qu'un conduit de raccordement présentait un orifice de prélèvement non-obturé convenablement nécessitant l'installation
2ème Chambre
627df7b10d41e0057d43e2e8
12 mai 2022
sous astreinte de 100 euros par jour de retard dans le mois suivant la signification de l'arrêt, - confirmer pour le surplus, - débouter la société Roc de La Lune de la demande nouvelle en appel d'obturation
TARIFICATION
67f0bdf72b128a29976856fc
4 avril 2025
septembre 2023 lui enjoignant de réaliser dans des délais de sept et quinze jours huit mesures de prévention s'établissant comme suit : « RISQUE DE CHUTE DE HAUTEUR Mesure 1 : Trémies d'escalier : Obturer
Pôle 2 - Chambre 5
6163aeac8d16be2ca5050a36
8 juin 2010
rôle secondaire, 2) un mauvais usage et un défaut d'entretien locatif, ayant un rôle déterminant, - pour la courette de l'immeuble, 1) à un défaut d'entretien du siphon-panier (SP) de la courette obturé
6253ca58bd3db21cbdd8ac5d
4 février 2008
était lors de l' exécution des travaux et à l' issue de ceux- ci ; qu' il en résulte d' une part que le conduit dans lequel avait été installé le gainage de la chaudière était resté partiellement obturé
6253ca6abd3db21cbdd8af86
20 septembre 2007
remplissage à élasticité permanente n'était qu'un détail de la revendication 1 ; Attendu qu'ainsi la protection demandée par l'auteur de l'invention concernait la structure spécifique du bouchon obturateur
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