par le défunt, à moins qu'ils ne lui aient été faits expressément hors part successorale.

à 300 000 euros la valeur des biens au jour du jugement et que les droits des parties devaient être fixés selon cette valeur au jour le plus proche du partage.

CECI EXPOSE, LA COUR, Qui se réfère pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens des parties à la décision déférée et à leurs écritures.

Paris (AP-HP) à sa demande de communication de l'intégralité du dossier médical de Monsieur X., décédé le 18 novembre 2013 à l'hôpital Ambroise Paré, afin que sa cliente, pacsée avec le défunt, puisse faire

Une proposition de médiation a été rejetée par les deux parties.

En tout état de cause elle demande que les parties soient renvoyées devant Maître [Q] [R], notaire à [Localité 5].

par le défunt, à moins qu'ils ne lui aient été faits expressément hors part successorale.

partie MOTIFS DE LA DÉCISION.

par une partie de signer l'acte de partage établi conformément à l'état liquidatif rectifié et complété, l'autre partie pourra saisir le juge aux fins d'homologation et que dans ce cas les frais de la

), 21 août 1997 (acte de partage), à concurrence de l'emprise des parcelles propriété des Consorts [P], ainsi délimitées, -dit que les parties établiront sous l'égide de maître [J], notaire à Perpignan

SUR CE Attendu que seuls des motifs graves peuvent faire obstacle au droit de l'enfant à entretenir des relations personnelles avec ses ascendants ; Attendu que le rapport d'enquête sociale rappelle

de mobilier de monsieur [F] , le mobilier pris par madame [P] constituant sa propre part , sous les réserves ci-après : -dit en effet que doivent être partagés par parts égales les objets suivants :

Il n'est pas contesté en l'espèce qu'une discorde est intervenue entre les parties au sujet d'un bien immobilier qui a fait l'objet de diverses procédures judiciaires, dans des circonstances que la Cour

Le procès verbal établi par Maître [S], notaire en fait partie. Néanmoins, il a été établi en l'absence de M.

En conséquence, lorsque l'ascendant donateur décède, sans avoir pris parti sur ce droit, celui-ci est transmis à ses héritiers (1re Civ., 26 mars 2025, pourvoi n° 22-23.145). 

par moitié entre les parties.

Le fait que Mme [C] [H] ait pu être inscrite comme exploitante des terres dès janvier 2018 ne remettant pas en cause cette observation.

Toutes les parcelles appartenant à [OH] [T] d'une part et à [L] [O] d'autre part donnent sur une parcelle non bâtie, cadastrée AD [Cadastre 4], dont la propriété fait litige.

Par jugement réputé contradictoire du 8 février 2021, le tribunal judiciaire de Périgueux a : - débouté la partie demanderesse de l'ensemble de ses prétentions, - dit n'y avoir lieu de faire application

comparer et fait composer, sous sa dictée, des échantillons d'écriture.