peut délivrer un certificat de résidence à un ressortissant algérien qui ne remplit pas l'ensemble des conditions auxquelles est subordonnée sa délivrance de plein droit et dispose à cette fin d'un pouvoir

Toutefois, les stipulations de cet accord franco-tunisien n'interdisent pas au préfet, dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d'apprécier, en fonction de l'ensemble des

homme et des libertés fondamentales et est entachée d’une erreur de droit à leur égard ; elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation, en ce que le préfet a refusé de faire usage de son pouvoir

applicable aux ressortissants tunisiens, sans faire usage du pouvoir discrétionnaire de régularisation qui est le sien, et ce alors que la demande portait tant sur la vie privée et familiale que sur l

Il soutient que : - les moyens soulevés par le préfet ne sont pas fondés ; - le préfet a omis d'exercer son pouvoir discrétionnaire de régularisation au titre du travail en se bornant à constater qu'il

A justifiait de motifs exceptionnels ou de considérations humanitaires justifiant que soit mis en œuvre le pouvoir discrétionnaire de régularisation du préfet de police ; - elle est entachée d'erreur

Il appartient au préfet, dans l’exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d’apprécier, compte tenu de l’ensemble des éléments de la situation personnelle de l’intéressé, l’opportunité

et suivent une scolarité exemplaire ; - il méconnaît les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en ce que le préfet du Gard ayant un pouvoir

En cinquième lieu, si l’appelant entend soutenir que le préfet des Pyrénées-Orientales aurait dû faire usage de son pouvoir discrétionnaire de régularisation au regard de sa demande d’admission au séjour

Il appartient au préfet, dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d'apprécier, en fonction de l'ensemble des éléments de la situation personnelle de l'intéressé, l'opportunité

Le préfet n'était donc pas tenu de faire usage de son pouvoir discrétionnaire de régularisation et d'examiner spontanément si l'intéressé pouvait prétendre à une régularisation en application de ces dispositions

Toutefois, les stipulations de cet accord n’interdisent pas au préfet, dans l’exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d’apprécier, en fonction de l’ensemble des éléments de la

Il appartient au préfet, dans l’exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d’apprécier, en fonction de l’ensemble des éléments de la situation personnelle de l’intéressé, l’opportunité

Il appartient au préfet, dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d'apprécier, en fonction de l'ensemble des éléments de la situation personnelle de l'intéressé, l'opportunité

C en faisant usage de son pouvoir discrétionnaire, au regard de la situation professionnelle ou de la situation personnelle et familiale.

435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et le préfet de Vaucluse a omis d'examiner sa demande de titre de séjour au regard de ces dispositions ; -elle méconnaît le pouvoir

En sixième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet n'aurait pas examiné la situation de l'appelante au titre de son pouvoir discrétionnaire de régularisation ni qu'il aurait commis

soutient que : - le préfet n’a pas procédé à un examen particulier de sa situation personnelle ; - la décision contestée est entachée d’une erreur de fait ; - le refus du préfet de faire usage de son pouvoir

Toutefois, il appartient au préfet, dans l’exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose d’apprécier, compte tenu de l’ensemble des éléments de la situation personnelle de l’intéressé, l’opportunité

étrangers et du droit d’asile ; - elle est entachée d’illégalité dès lors que le préfet de Seine-et-Marne s’est estimé à tort être en situation de compétence liée et s’est abstenu de faire usage de son pouvoir