Un mécanisme, même défini légalement comme le portage salarial, peut être détourné afin de se dispenser du respect de certaines dispositions légales impératives, notamment en matière de contrat à durée

présomption de salariat qu'en obtenant la remise d'une attestation de levée de cette présomption'; -'les conventions litigieuses sont illicites en ce qu'elles organisent un travail dissimulé, éludant

La présomption de non salariat édictée par la disposition précitée étant une présomption simple, elle peut être renversée en démontrant que les conditions dans lesquelles l'activité professionnelle était

éventuellement applicables, conformément aux dispositions de l'article L3253-8 in fine du Code du travail, donner acte au CGEA de ce qu'il revendique le bénéfice exprès et d'ordre public des textes légaux

Maître [M] [X] indiquait au salarié dans son courrier de notification de licenciement du 18 juin 2018, son refus quant à la prise en charge de sa créance salariale compte tenu d'une signature sur les comptes

Ils font valoir tout d'abord, que contrairement à ce qu'a retenu le conseil de Prud'hommes, ils bénéficient d'une présomption de salariat en vertu des dispositions de l'article L 7121-2 du code du travail

Il est ainsi institué une présomption simple de non-salariat, qui supporte la preuve contraire que doit rapporter M. [P]. En l'espèce, M. 

La présomption de non-salariat prévue par l'article L. 8221-6 du code du travail peut être renversée par le demandeur qui invoque l'existence d'un contrat de travail, s'il apporte la preuve qu'il exécute

Mme [Q] [K] invoque le bénéfice d'une présomption de salariat des employés de maison travaillant pour des particuliers.

Elle soutient que Mme [G] a été recrutée comme consultante indépendante et donc auto-entrepreneur et qu'il existe une présomption de non-salariat attaché aux auto-entrepreneurs prévue à l'article L. 8221

- La présomption de non-salariat résulte en réalité d'un montage artificiel mis en place par EDF.

[H] disait avoir 'recruté un jeune et brillant ingénieur', mais le terme de 'recrutement' restait trop vague pour être assimilé à du salariat ; dans un mail du 2 août 2018, M.

Elle bénéficie à ce titre de deux présomptions de salariat.

Pierre-Etienne MAILLARD, avocat au barreau de MONTBELIARD substitué par Me Ronald LOCATELLI, avocat au barreau de GRENOBLE INTIMEE : La CPAM HAUTE SAVOIE, prise en la personne de son représentant légal

termes : - condamne la SARL à payer à Mlle Charlotte X... les sommes suivantes : * 747,78 €, à titre de rappel de salaires ; * 74,77 €, au titre des congés payés afférents, avec intérêts au taux légal

salariat instituée par le dernier des textes précités.

[J] est donc bien fondé à se prévaloir du bénéfice du statut de journaliste professionnel et de la présomption de salariat qui lui est attachée.

[P], et, échoue, partant, à renverser la présomption de non-salariat. Le redressement concernant la situation de M.

Est applicable en conséquence la présomption de non-salariat de l'article L. 8221-6 du code du travail.

La société [1] conclut à l'absence de tout lien de subordination en dehors de la période couverte par le contrat de travail de droit commun et invoque la présomption de non-salariat de l'article L. 8221