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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Sociale A salle 3
63a2b0244486ef05df302542
21 octobre 2022
de la procédure de licenciement : 1200 € ; - indemnité pour frais de procédure : 500 €.
21e chambre
633fc3b4e633183e2ee17d57
6 octobre 2022
A titre subsidiaire, Mme [R] soutient que la procédure de licenciement n'a pas été respectée.
Chambre Sociale
6448c0c65ca6d8d0f8ef691b
25 avril 2023
au cours de la procédure de licenciement ne se cumule pas avec l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
6448c0c65ca6d8d0f8ef6917
7ème Ch Prud'homale
63ca431b9066fd7c90fc2819
19 janvier 2023
- Déclarer irrégulière la procédure de licenciement de Monsieur [B] [D].
1re chambre 1re section
6440d861e704a005d1ed724a
19 avril 2023
MOTIFS Bien que le contexte économique sous-jacent dans lequel la présente procédure de licenciement est intervenue, interroge, il n'en demeure pas moins que les diverses attestations produites par
Cour d'Appel
6253c9e5bd3db21cbdd8981b
10 octobre 2007
, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, apprécier le caractère réel et sérieux des motifs retenus pour justifier le licenciement, ni la régularité de la procédure de licenciement suivie
Chambre sociale section 1
635b71b2b201587f74be01a3
27 octobre 2022
€ à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de 45.49 € au titre de congés payés sur préavis et celle de 1706 € à titre d'indemnité pour absence de procédure de licenciement ; - ordonné à la Sarl
6253c8a3bd3db21cbdd85d4e
18 décembre 2001
La procédure de licenciement est également irrégulière dès lors que l'intéressé n'a pas été convoqué à un entretien préalable à une mesure de licenciement.
6253cd03bd3db21cbdd92030
17 février 2015
A ce titre, la société Serma Industrie Le Mans a initié une procédure de licenciement pour motif économique à l ' égard de M.
cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02333_20240612
12 juin 2024
son intention d'engager une procédure de licenciement à son encontre et d'enjoindre à la commune d'Albi de la réintégrer sur un emploi de la collectivité adapté à son état de santé.
Chbre Sociale Prud'Hommes
634f9574b5afe5adfff289f9
18 octobre 2022
moral, la procédure de licenciement n'étant en rien justifiée.
6253c9f8bd3db21cbdd89ad8
5 avril 2007
- déboute Monsieur Jean-Karïel X... de sa demande au titre de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement pour inaptitude : il ressort que le demandeur a été payé pour la période
6253cad1bd3db21cbdd8c2ec
22 juillet 2008
Elle a saisi le Conseil de prud'hommes de Bordeaux, en sa formation de référé, d'une demande en paiement d'une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, d'une indemnité de préavis et
4eme Chambre Section 2
65b4b2be7ef77d000880b6bd
26 janvier 2024
pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de dommages et intérêts pour licenciement vexatoire et de dommages et intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement.
6034a27b3e06718ebf90a549
28 octobre 2016
Contestant tant la régularité de la procédure de licenciement que les motifs de ce dernier, M.
Chambre 4-1
6312eebb2e6a8e4f13ca6083
27 juillet 2022
Et, statuant à nouveau, de : RECEVOIR son appel, le dire bien fondé ; CONSTATER que la procédure de licenciement engagée à l'encontre de Monsieur [C] est régulière ; CONSTATER que le licenciement pour
Pôle 6 - Chambre 3
61629bbceaaf44d62f53e922
12 février 2013
à verser à [E] [Z] la somme de 2 275 € à titre d'indemnité pour licenciement abusif, - constaté que la procédure de licenciement n'a pas été respectée, - condamné la société MOULIN A VENT à verser à
6253cd2bbd3db21cbdd927b0
5 octobre 2015
Sur les indemnités pour non-respect de la procédure de licenciement et licenciement abusif : L'article L. 1235-5 du code du travail autorise le versement cumulé d'une indemnité pour licenciement abusif
6ème chambre
DCA_22NT02533_20231003
3 octobre 2023
Après qu'une première procédure de licenciement a alors été engagée à l'encontre de Mme B, le ministre du travail, saisi sur recours hiérarchique, a, le 16 juin 2020, refusé l'autorisation de licenciement
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