Jacques X... a été admis en soins psychiatriques, sous la forme initiale d'une hospitalisation complète sans consentement sur la décision du directeur de l'établissement prise dans le cadre de la procédure

Cet avis est formulé dans le cadre de la procédure d'urgence prévue à l'article R.4624-31 du code du travail. De ce fait, l'inaptitude est définitive et prononcée en une seule fois.'

Etrangers Nous, Nathalie LAURENT, conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 19 juillet 2024 pour statuer sur les procédures

conscience des troubles et de la situation de précarité sociale en découlant du fait des refus d'aide opposés par Madame [L] [O], un risque grave d'atteinte à son intégrité qui justifiait le recours à la procédure

Au motif qu'un arrêté de 'MISE EN SECURITE ' PROCEDURE D'URGENCE' aurait été pris le 28 février 2022 les locataires devant impérativement quitter les lieux avant vendredi 11 Mars 2022, ils contestent devoir

[J] [Y], à la demande d'un tiers et selon la procédure d'urgence et de risque grave d'atteinte à l'intégrité, au vu du certificat médical du 2 septembre 2021, indiquant qu'il présente des troubles graves

SUR CE Sur la caducité de la déclaration d'appel Il résulte des dispositions des articles R. 322-19 du code des procédures civiles d'exécution, 122, 125, 922 et 930-1 du code de procédure civile

judiciaire de mainlevée et de contrôle des mesures de soins psychiatriques ; Vu l'admission de Madame [B]'[T] en hospitalisation complète à la demande d'un tiers (son époux), selon la procédure d'urgence

suivante : Le 13 juillet 2023, Mme [V] [Y] a fait l'objet d'une hospitalisation sous contrainte à la demande d'un tiers, sur décision du directeur du centre hospitalier [8] dans le cadre d'une procédure

psychiatriques, et notamment des articles R 3211'8, R 3211'27 et R 3211'28 du code de la santé publique ; Vu l'admission de Madame [I] [S] en hospitalisation complète à la demande d'un tiers sur la procédure

Gilles B..., président dudit tribunal, visant les articles 356 et suivants du code de procédure civile et demandant la désignation d'une juridiction neutre et impartiale pour examiner la procédure des

civile, l'ordonnance suivante : [V] [G] a été admise en soins psychiatriques sans consentement sur décision du directeur d'établissement dans le cadre de la procédure d'urgence le 9 mars 2026.

[L] [S], sur le fondement de l'article L.3212-3 du code de la santé publique, à la demande d'un tiers, Mme [Y] [J], sa mère, dans le cadre de la procédure d'urgence, au vu du certificat médical du docteur

L'avocat de Madame [C] [B] fait valoir que ne figure pas en procédure le récépissé de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention et que ce récépissé n'est pas daté.

faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, modifiée par la loi n° 2013-869 du 27 septembre 2013, Vu le décret n° 2011-846 du 18 juillet 2011 relatif à la procédure

hospitalisé le 31 décembre 2024 au Centre Hospitalier de [Localité 4], à la demande d'un tiers, Mme [O] [Y], mandataire judiciaire à la protection des majeurs à l'UDAF de Saône-et-Loire, selon la procédure

Isabelle Y... a été admise en soins psychiatriques, sous la forme initiale d'une hospitalisation complète sans consentement sur la décision du directeur de l'établissement prise dans le cadre de la procédure

[F] [O] âgé de 23 ans a été admis en soins psychiatriques contraints sur demande d'un tiers (frère) selon la procédure d'urgence et décision du directeur d'établissement au Centre hospitalier d'[Localité