à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication de l'intégralité de l'expertise le concernant réalisée le 2 juillet 2019 par le docteur X, psychiatre

Le Directeur de l'hôpital psychiatrique [3] partie appelante, n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter.

II-Lorsque les deux avis des psychiatres prévus au I confirment l'absence de nécessité de l'hospitalisation complète, le représentant de l'Etat ordonne la levée de la mesure de soins psychiatriques.

des troubles du comportement et une rupture du traitement psychiatrique.

Un avis médical circonstancié avant audience a été établi le 10 avril 2024 par le Docteur [L] [B], psychiatre du centre hospitalier universitaire de [Localité 4].

Vu le certificat médical établi le 11 août 2015 par le Docteur B..., psychiatre au Centre Hospitalier de NORD Deux-Sèvres.

Dans ce cas, les certificats médicaux mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 3211-2-2 sont établis par deux psychiatres distincts.

Elle a excipé également de l'absence de nécessité d'un programme de soins, Mme [T] [N] [E] [D] ayant mis en place elle-même un suivi auprès d'un psychiatre.

Il s'agit donc d'une obligation qui s'impose aux cliniques psychiatriques.

TOULOUSE INTIME Monsieur PREFET DE LA HAUTE GARONNE AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE [Adresse 2] [Localité 3] Régulièrement convoqué, non comparant INTERVENANT(S) HOPITAL DE PSYCHATRIE

Le 25 septembre 2025, elle a été transférée en soins psychiatriques en unité pour malades difficiles au centre hospitalier [Etablissement 3] de [Localité 5].

Je me suis trop investie avec la psychiatre avec la quelle je travaillais, elle me l'a repproché.

Dans ce cas, les certificats médicaux mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 3211-2-2 sont établis par deux psychiatres distincts.

Le 1er août 2022, le Dr [W] [I] psychiatre dans l'établissement a délivré un certificat médical de 24 heures selon lequel les soins psychiatriques sont à maintenir en hospitalisation complète continue.

Par arrêté du 5 septembre 2023, le préfet de la Marne a prononcé la réadmission en soins psychiatriques sous forme d'hospitalisation complète d'[B] [H].

En l'espèce, l'arrêté municipal ordonnant l'admission en soins psychiatriques de M. [J] a été pris le 21 mars 2024. Cette décision n'est toutefois pas horodatée.

Selon l'avis motivé du médecin psychiatre du 21 juillet 2025, les soins psychiatriques sans consentement sur décision du représentant de l'Etat doivent être maintenus sous la forme d'une hospitalisation

l'intéressé avait indiqué à l'audience qu'il avait déjà été hospitalisé en psychiatrie à plusieurs reprises.

Par arrêté du 14 juin 2022, le préfet de Haute-Garonne a ordonné l'admission de Mme [R] sous la forme d'une hospitalisation complète puis par arrêté du 17 juin suivant a décidé que les soins psychiatriques

-Si un psychiatre participant à la prise en charge du patient atteste par un certificat médical qu'une mesure de soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète n'est plus nécessaire