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57 774 résultats pour « recevabilite de la demande / »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4-2

65a236a97ca18b0008e57f46

Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Par conclusions notifiées par RPVA le 2 novembre 2023 l'intimée conclut à la recevabilité de la demande en paiement en application de l'article L 3245-1 du code du travail, demande à la cour de constater

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA04854_20260429

Admin. Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Il soutient que : Sur la recevabilité de la demande de première instance : - elle n’est pas tardive en l’absence de notification régulière de la décision litigieuse ; Sur la décision portant refus

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6285e14d6a1876057df5d3fa

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de la demande de nullité de la stipulation d'intérêt conventionnel En application de l'article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir

Source officielle
CA

Chambre 11

6809c9301f1ed98b447f431e

Appel

23 avril 2025

23 avril 2025

JAEG, avocat général auquel le dossier a été communiqué NATURE DE L'AFFAIRE : Demande d'indemnisation à raison d'une détention provisoire ORDONNANCE CONTRADICTOIRE du 23 Avril 2025 prononcée

Source officielle
CA

Chambre 11

6809c9301f1ed98b447f4320

Appel

23 avril 2025

23 avril 2025

Par réquisitions écrites du 30 janvier 2025 reprises oralement à l'audience, le procureur général conclut à l'identique des propositions de l'agent judiciaire de l'État Sur ce, Sur la recevabilité

Source officielle
CA

Avis

CADA:20161350

Appel

12 mai 2016

12 mai 2016

En ce qui concerne la recevabilité de la demande portant sur le document sollicité au point 4), il ressort de la correspondance échangée entre la mairie et Maître X, que celle-ci a demandé pour ses clients

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

61625589bfc8340a0e74b83c

Appel

23 mai 2014

23 mai 2014

Sur la recevabilité de la demande de la SA GESTION TOUZET INTERNATIONAL au regard de son intérêt pour agir Le tribunal de commerce a déclaré la demande de la SA GESTION TOUZET INTERNATIONAL irrecevable

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

69f1a102cdc6046d47ee6cdf

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION I - sur la recevabilité de la demande en indemnisation 8. La Fédération départementale des chasseurs de Charente soulève l'irrecevabilité de la demande de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde6bd3db21cbdd94e3b

Appel

25 février 2021

25 février 2021

sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile 1-Sur la recevabilité de ses demandes : -dire et juger que l'absence d'action en annulation ou en résolution du contrat principal n'interdit

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL00459_20250211

Admin. Appel

11 février 2025

11 février 2025

Elle soutient, en ce qui concerne la recevabilité de sa demande de première instance, que : - elle a saisi le juge du fond du recours prévu par l'article R. 541-4 du code de justice administrative dans

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c896bd3db21cbdd85b07

Appel

15 novembre 2002

15 novembre 2002

Subsidiairement, - Infirmer en toutes ses dispositions la décision entreprise. - Constater que la Société CRÉDIT DE L'EST ne justifie pas de la recevabilité de sa demande. - En conséquence, la déclarer

Source officielle
CA

5ème Chambre

679c6d965dcac3ba60034e0d

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Ils exposent en outre avoir contesté devant le tribunal de proximité de Saint-Avold la décision de recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement déposée par M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69fd7751cdc6046d47036fa7

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Après avoir vérifié la recevabilité de la demande et la régularité de la déchéance du terme, il a constaté que n'était pas produite la Fipen devant entraîner pour la SAS CA Consumer Finance la déchéance

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9fbbd3db21cbdd89ba2

Appel

26 septembre 2007

26 septembre 2007

Par jugement du 16 mars 2006, le tribunal paritaire des baux ruraux de Bourgoin-Jallieu a : -constaté la recevabilité de la demande en suite de la publication à la conservation des hypothèques de l'assignation

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

669f4777b8a2ee2bca84af06

Appel

22 juillet 2024

22 juillet 2024

La recevabilité de la demande Pour la recevabilité de sa demande d'arrêt de l'exécution provisoire, la partie demanderesse qui a comparu en 1ère instance doit faire la preuve qu'elle a présenté en 1ère

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

665968c037809900088654ef

Appel

8 janvier 2024

8 janvier 2024

Il résulte de ce texte que la partie demanderesse à l'arrêt de l'exécution provisoire doit, au titre de la recevabilité de sa demande, démontrer qu'elle a fait valoir, devant le juge de première instance

Source officielle
CA

5ème Chambre

6493e9fd86e6f205db08f043

Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

[Z] [S] ne demande à la cour d'appel que de se prononcer sur la recevabilité de la demande de l'association [Localité 4] MARATHON, sans évoquer l'éventuel défaut de pouvoir du représentant de l'association

Source officielle
CA

RETENTIONS

6620b8c5bd6a8f00086ab91f

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

A l'audience, le délégué du premier président a relevé d'office la question de la recevabilité de cette demande de mise en liberté pour défaut d'accès aux soins, formulée pour la première fois en cause

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9f8bd3db21cbdd89ac9

Appel

20 novembre 2007

20 novembre 2007

Lorsqu'une action s'est éteinte, cet article fait obstacle à la recevabilité d'une nouvelle demande fondée sur des causes connues de celui-ci avant sa demande primitive.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

6a226512cdc6046d47396440

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION 7-En application de l'article L 722-2 du code de la consommation la recevabilité de la demande de surendettement emporte suspension et interdiction des procédures d'exécution diligentées

Source officielle

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