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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-2
65a236a97ca18b0008e57f46
12 janvier 2024
Par conclusions notifiées par RPVA le 2 novembre 2023 l'intimée conclut à la recevabilité de la demande en paiement en application de l'article L 3245-1 du code du travail, demande à la cour de constater
Juge des référés
ORCA_25PA04854_20260429
29 avril 2026
Il soutient que : Sur la recevabilité de la demande de première instance : - elle n’est pas tardive en l’absence de notification régulière de la décision litigieuse ; Sur la décision portant refus
Pôle 5 - Chambre 6
6285e14d6a1876057df5d3fa
18 mai 2022
MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de la demande de nullité de la stipulation d'intérêt conventionnel En application de l'article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir
Chambre 11
6809c9301f1ed98b447f431e
23 avril 2025
JAEG, avocat général auquel le dossier a été communiqué NATURE DE L'AFFAIRE : Demande d'indemnisation à raison d'une détention provisoire ORDONNANCE CONTRADICTOIRE du 23 Avril 2025 prononcée
6809c9301f1ed98b447f4320
Par réquisitions écrites du 30 janvier 2025 reprises oralement à l'audience, le procureur général conclut à l'identique des propositions de l'agent judiciaire de l'État Sur ce, Sur la recevabilité
Avis
CADA:20161350
12 mai 2016
En ce qui concerne la recevabilité de la demande portant sur le document sollicité au point 4), il ressort de la correspondance échangée entre la mairie et Maître X, que celle-ci a demandé pour ses clients
Pôle 4 - Chambre 6
61625589bfc8340a0e74b83c
23 mai 2014
Sur la recevabilité de la demande de la SA GESTION TOUZET INTERNATIONAL au regard de son intérêt pour agir Le tribunal de commerce a déclaré la demande de la SA GESTION TOUZET INTERNATIONAL irrecevable
1ère CHAMBRE CIVILE
69f1a102cdc6046d47ee6cdf
28 avril 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION I - sur la recevabilité de la demande en indemnisation 8. La Fédération départementale des chasseurs de Charente soulève l'irrecevabilité de la demande de M.
Cour d'Appel
6253cde6bd3db21cbdd94e3b
25 février 2021
sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile 1-Sur la recevabilité de ses demandes : -dire et juger que l'absence d'action en annulation ou en résolution du contrat principal n'interdit
3ème chambre
DCA_24TL00459_20250211
11 février 2025
Elle soutient, en ce qui concerne la recevabilité de sa demande de première instance, que : - elle a saisi le juge du fond du recours prévu par l'article R. 541-4 du code de justice administrative dans
6253c896bd3db21cbdd85b07
15 novembre 2002
Subsidiairement, - Infirmer en toutes ses dispositions la décision entreprise. - Constater que la Société CRÉDIT DE L'EST ne justifie pas de la recevabilité de sa demande. - En conséquence, la déclarer
5ème Chambre
679c6d965dcac3ba60034e0d
23 janvier 2025
Ils exposent en outre avoir contesté devant le tribunal de proximité de Saint-Avold la décision de recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement déposée par M.
Pôle 4 - Chambre 9 - A
69fd7751cdc6046d47036fa7
7 mai 2026
Après avoir vérifié la recevabilité de la demande et la régularité de la déchéance du terme, il a constaté que n'était pas produite la Fipen devant entraîner pour la SAS CA Consumer Finance la déchéance
6253c9fbbd3db21cbdd89ba2
26 septembre 2007
Par jugement du 16 mars 2006, le tribunal paritaire des baux ruraux de Bourgoin-Jallieu a : -constaté la recevabilité de la demande en suite de la publication à la conservation des hypothèques de l'assignation
Chambre 1-11 référés
669f4777b8a2ee2bca84af06
22 juillet 2024
La recevabilité de la demande Pour la recevabilité de sa demande d'arrêt de l'exécution provisoire, la partie demanderesse qui a comparu en 1ère instance doit faire la preuve qu'elle a présenté en 1ère
665968c037809900088654ef
8 janvier 2024
Il résulte de ce texte que la partie demanderesse à l'arrêt de l'exécution provisoire doit, au titre de la recevabilité de sa demande, démontrer qu'elle a fait valoir, devant le juge de première instance
6493e9fd86e6f205db08f043
21 avril 2023
[Z] [S] ne demande à la cour d'appel que de se prononcer sur la recevabilité de la demande de l'association [Localité 4] MARATHON, sans évoquer l'éventuel défaut de pouvoir du représentant de l'association
RETENTIONS
6620b8c5bd6a8f00086ab91f
11 janvier 2024
A l'audience, le délégué du premier président a relevé d'office la question de la recevabilité de cette demande de mise en liberté pour défaut d'accès aux soins, formulée pour la première fois en cause
6253c9f8bd3db21cbdd89ac9
20 novembre 2007
Lorsqu'une action s'est éteinte, cet article fait obstacle à la recevabilité d'une nouvelle demande fondée sur des causes connues de celui-ci avant sa demande primitive.
2ème CHAMBRE CIVILE
6a226512cdc6046d47396440
4 juin 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION 7-En application de l'article L 722-2 du code de la consommation la recevabilité de la demande de surendettement emporte suspension et interdiction des procédures d'exécution diligentées
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