Driss X...exposant que son client est né à Villeneuve-la-Garenne, il y a lieu de rectifier la décision dont s'agit ; Considérant que sur le second point, M.

Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation.

Me [W] demande à la cour de rectifier cette erreur.

Les frais de la présente instance en rectification seront laissés à la charge du Trésor Public.

PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 02 AVRIL 2024 ************************************************************* N° RG 24/00401 - N° Portalis DBV4-V-B7I-I7F4 du rôle général ORDONNANCE EN RECTIFICATION

Il convient donc de rectifier le dispositif de cette décision conformément aux termes de la requête.

COUR D'APPEL DE BESANÇON [Adresse 1] [Localité 3] Le Premier Président ORDONNANCE N° 22/ DU 11 août 2022 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rectification d'erreur matérielle N° de rôle : N° RG 22

G : 11/ 01747 Rectification d'erreur matérielle décision du Cour d'Appel de LYON du 28 février 2011 RG : 2010/ 01868 ch no2 Y...

Il sera fait droit à cette rectification.

Il fait valoir que la requête est irrecevable en ce qu'elle ne tend pas seulement à la rectification d'une erreur matérielle.

[M] [G] et l'EARL [G] B. et F. n'ont pas fait connaître leur position sur la rectification sollicitée.

titre des congés payés afférents, *  18 463,50 € dommages et intérêts pour travail dissimulé, - ordonner le paiement des sommes dues ainsi que la remise des bulletins de salaire et documents sociaux rectifiés

Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation."

(no, 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 14/ 22382 Décision déférée à la Cour : Arrêt du 30 Octobre 2014- Cour d'Appel de PARIS-RG no 13/ 10606 DEMANDEUR À LA RECTIFICATION

Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 11 ARRÊT EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE DU 21 OCTOBRE

Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation.

PAR CES MOTIFS La cour, Rectifie l'arrêt du 14 février 2025 n°2025/037 pour y mentionner la SCP [B] [G] et la SCP BTSG2 au chapeau en tant que parties intervenantes.

Il convient de rectifier l'arrêt susvisé conformément à l'accord des parties selon les modalités précisées au dispositif du présent arrêt rectificatif.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8a ARRÊT EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE DU 09 JUILLET 2024 N°2024/ Rôle N° RG 24/00550 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMNK6 CAISSE

rectification R.G : 10/08779 décision du Cour d'Appel de LYON Au fond du 29 novembre 2010 RG :2010/908 ch no2 X... C/ Y...