nom propre et héritier de [B] [F] épouse [E] et de [U] [F] de nationalité française domicilié : [Adresse 9] [Localité 13] Monsieur [C] [Z] rectifié par le présent arrêt : en son nom propre et en

La juridiction qui a rendu un jugement peut réparer les erreurs matérielles qui l'affectent, même si le jugement est passé en force de chose jugée.

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 11 JANVIER 2024 (Rectification erreur matérielle

La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.

La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement (...) ».

Minute : 22/ République Française Au nom du Peuple Français M.

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 11 JANVIER 2024 (Rectification erreur matérielle

La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.

Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune; il peut aussi se saisir d'office. Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées.

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 ARRET EN RECTIFICATION D'ERREUR MATÉRIELLE EN DATE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRÊT DU 12 Février 2013 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 12/10901 REQUETE

La SCI A toute vapeur, M. et Mme [U] ont saisi la cour d'une requête en rectification d'erreur matérielle concernant le nom de M. [P] qui est mal orthographié.

Par jugement du 5 juin 2024, le tribunal a rectifié l'erreur matérielle contenue dans son jugement et dit qu'il convenait de lire à la place de IQ EQ France, IQ EQ Management.

En l'espèce, il s'agit d'une erreur matérielle, en ce que le mot jugement n'est pas adapté puisqu'il s'agit d'un arrêt. Les parties étant toutes deux d'accord sur la rectification à intervenir.

Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation.»

Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou celles-ci appelées. Le texte indique que la décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement.

dossier révèle ou à défaut, ce que la raison commande, que toutefois, une erreur de droit ne peut être rectifiée au moyen d'une requête en rectification d'erreur matérielle.

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 12/07/2011 Requête en rectification d'erreur matérielle No MINUTE : No RG : 11/04082 Ordonnance

Il convient donc de rectifier cette erreur matérielle.

MOTIFS DE LA DECISION : En application de l'article 271 du code de procédure civile, le juge peut toujours rectifier les erreurs ou omissions matérielles qui affectent un jugement.