régularité de la procédure qu'il ressort de l'assignation à comparaître délivrée le 28 juin 2010 que Monsieur Cyrille Armand Robert X...a été régulièrement cité à son domicile, la copie de l'acte ayant été remise

La copie peut être remise à toute personne présente au domicile ou à la résidence du destinataire.

l'audience du 4 octobre 2005, le jugement ainsi rendu n'étant pas réputé contradictoire au seul motif qu'il est susceptible d'appel, mais bien parce que la convocation à l'audience des débats a été remise

les mLmes conditions que les Jugements de divorce prononcés A... l'étranger ; Il est constant en fait que : 1 ) la convocation A... comparaître le 19/08/03 devant la Juridiction marocaine a été remise

La copie peut être remise à toute personne présente au domicile ou à la résidence du destinataire.

Lorsqu'il s'agit d'une personne morale, l'acte doit être remis à son siège social, il est délivré à personne s'il est remis à son représentant légal, un fondé de pouvoir ou une personne habilitée.

Elle a également fait assigner la SELARL [S] [U], ès qualités, en intervention forcée par un acte d'huissier du 15 juillet 2020, remis à personne morale.

A a expressément reconnu lors de son audition devant le conseil de discipline le 22 mai 2015 avoir invité des membres du personnel à ne pas écouter sa supérieure hiérarchique.

l'assignation a été délivrée le 1er juillet 2015, à Paris, au siège social de la SCI Nine et Civil qui constitue également le domicile de la gérante et, après constatation de son absence, copie de l'acte a été remise

Il ajoute qu'après une période d'inactivité, il exerce la profession de conducteur routier depuis avril 2024 et justifie des revenus qui sont les siens, ainsi que de ses charges.

, et en dernier ressort, par remise à son étude s'il y a refus ou impossibilité par les personnes énumérées à l'article 655 du code de procédure civile de recevoir la copie de l'acte et certitude que le

La copie peut être remise à toute personne présente au domicile ou à la résidence du destinataire.

La copie peut être remise à toute personne présente au domicile ou à la résidence du destinataire.

La personne est autorisée à conserver ce document pendant toute la durée de sa privation de liberté.

Signé par Monsieur Pierre LAVIGNE, Président de chambre, et par Madame Marie-Jeanne ORSINI, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Assignation à jour fixe signifiée à personne habilitée le 22 mars 2024 Madame [E] [K] née le [Date naissance 1] 1998 à [Localité

Cet acte a été remis à l'étude et dénoncé à la C.C.A.P.EX. qui en accusé réception le 13 mars 2024.

La copie peut être remise à toute personne présente au domicile ou à la résidence du destinataire.

radiée; Vu l'assignation en intervention forcée délivrée le 17 novembre 2017 à l'administrateur judiciaire de la SARL Impressions Multifonctions & Equipements, délivrée par acte d'huissier de justice remise

Le procès-verbal est transmis au procureur de la République, copie en ayant été remise à la personne intéressée.