avant le 16 septembre 2013.

-restitution d'une partie du prix Le tribunal a condamné le vendeur à payer la somme de 11 000 euros TTC au requérant à ce titre.

Dans ces cas, l'article 1644 dispose que l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l'article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou

Le consommateur a, par ailleurs, le droit de suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l'avantage prévu au contrat jusqu'à ce que le vendeur ait satisfait aux obligations qui lui

Par application de l'article 1644 du code civil l'acquéreur a le choix de rendre la chose et se faire restituer le prix ou de garder la chose et se faire restituer partie du prix. M.

vendeur de la vedette appartenant aux acquéreurs.

Sur ce L'article 1641 du code civil dispose que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine ou qui diminuent

L'article 1644 du code civil dispose : 'Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une

à la charge des vendeurs, stipulé dans l'acte sous seing privé du 7 juin 1996'.

ET E..., vendu à la SCI DOMAINE DE LA BARRADE 196 hectares pour la réalisation d'un ensemble immobilier de loisirs, sportif et nautique ; que cet acte prévoyait que le prix principal de 4 300 000 Francs

Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur.

Dans tous les cas, cette responsabilité n'exonérerait pas celle du vendeur tenu envers l'acquéreur à la garantie légale des vices cachés du bien vendu.

Il prétend être de bonne foi et ne pas avoir connu le vice de la chose vendue ; qu'il ne peut donc être tenu de payer des dommages-intérêts.

Le contrat a été négocié avec une répartition du paiement du prix en trois temps: une première facture de 84000 € T.T.C. (payée), une deuxième facture de 84000 € T.T.C.

la chose et de se faire rendre une partie du prix.

En application des articles 1603 et 1604 du code civil, le vendeur est tenu de délivrer une chose conforme aux spécifications contractuelles convenues entre les parties.

Aux termes des dispositions de l'article 1644 du code civil, l'acquéreur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la garantie des vices cachés L'article 1641 du code civil dispose que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent

lors qu'on est convenu de la chose et du prix, quoi que la chose n'ait pas encore été livrée, ni le prix payé.