une visite médicale de contrôle, ce qu'il avait légalement la possibilité de faire et qu'il n'a d'ailleurs fait qu'à une seule reprise durant la relation de travail, alors qu'il est par ailleurs justifié

MOTIFS Sur la requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée et l'indemnité de requalification M.

X... ne rapporte pas la preuve d'une quelconque faute de sa part, ni d'un préjudice de sorte qu'il devra être débouté de toutes ses demandes ; - qu'en fondant sa demande de requalification sur le fait

Le 4 novembre 2009 , [T] [S] saisissait le conseil de prud'hommes de PARIS aux fins de faire juger la requalification de missions temporaires en contrat à durée indéterminée (article L. 1251-41 du Code

Le 4 novembre 2009 , [P] [H] saisissait le conseil de prud'hommes de PARIS aux fins de faire juger la requalification de missions temporaires en contrat à durée indéterminée (article L. 1251-41 du Code

Le jugement entrepris sera confirmé sur ce point. 4.Sur l'indemnité de requalification M.

MOTIFS DE LA DÉCISION': - sur la requalification du contrat de travail à durée déterminée : * sur la prescription de l'action de M.

Pour s'opposer à la demande de requalification, la société fait valoir que, conformément à ce qui avait été fait pour la relation de travail du 7 juillet 2014 au 1er août 2014, il a régulièrement été remis

En conséquence, la cour confirme l'ordonnance déférée. 2 - Sur l'indemnité de requalification Le salarié fait valoir à l'appui de sa demande de paiement provisionnel d'une indemnité de requalification

A l'appui de la demande de requalification, M.

Les faits et la procédure .

Lorsque le salarié fonde sa demande de requalification sur le fait que les contrats à durée déterminée ont pourvu à un emploi permanent et durable de l'entreprise, comme c'est le cas en l'espèce, la fin

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de requalification Outre qu'elle n'a signé son contrat à durée déterminée qu'en décembre 2019 ce qui doit conduire à sa requalification, Mme [J] fait valoir

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des moyens et des prétentions des parties, il y a lieu de se reporter au jugement du conseil de prud'hommes et aux conclusions déposées.

1245-1 ; - Sur les demandes salariales et indemnitaires du salarié Considérant que la rupture du contrat de travail s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; * indemnité de requalification

FAITS ET DEMANDES DES PARTIES M.

FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS DES PARTIES Par jugement du 16 octobre 2008 auquel la cour se réfère pour l'exposé des faits, de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, le conseil

le contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée et condamner l'employeur à lui payer la somme de 2 400 euros à titre d'indemnité de requalification ; - Constater