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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 9
6347ac6f29ffd2adfff4f453
12 octobre 2022
des faits par le salarié malgré l'avertissement de l'employeur constituant une faute caractérisée.
CHAMBRE SOCIALE A
659f966e3328fa00087a2558
10 janvier 2024
Il ressort des divers messages SMS, courriers de l'employeur et de la salariée, outre des attestations de M.
Chambre sociale
67ef6af766129746fdd69caf
3 avril 2025
fait pas parvenir l'attestation réclamée''»'; un courrier de la salariée à son employeur en date du 8 décembre 2020 libellé comme suit «'lors de la connexion à mon espace adhérent Swisslife, je constate
Chambre 4-6
6610e5da74ef9f00086f6398
5 avril 2024
L'article L. 1232-6 du code du travail prévoit que la lettre de licenciement comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur.
67932fd79097fd849ae8ab32
23 janvier 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'avertissement en date du 19 mai 2021 Attendu que l'employeur a notifié à la salariée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, un avertissement le 19 mai
Cour d'Appel
6253cc17bd3db21cbdd8f170
8 février 2012
MOTIFS DE LA DECISION : Il incombe à la salariée d'établir que la poursuite de la relation de travail était impossible en raison du non respect par l'employeur de ses obligations contractuelles.
Ch.sociale-sect.prud'hom
6a226325cdc6046d47393f08
4 juin 2026
Celle-ci étant présumée, il appartient en principe au salarié qui se prévaut d'une exécution fautive/déloyale du contrat de travail par son employeur d'en rapporter la preuve.
6a1e64d1cdc6046d47ca9d83
28 mai 2026
En premier lieu, aucun décompte ni tableau n'est présenté par Mme [F] permettant à l'employeur de répondre sur les horaires dont se prévaut la salariée.
Pôle 6 - Chambre 7
65b36acd8c0355000835f61e
25 janvier 2024
Il ne peut en conséquence être retenu que l'employeur ne disposait pas à la date du licenciement d'élements objectifs pour apprécier le comportement fautif de la salariée.
Pôle 6 - Chambre 11
5fd9efdf91f38830634ea625
15 octobre 2019
[F] ainsi que 21 autres salariés, le rapport précisant que les auditions ont été étendues à des personnes autres que celles identifiées par l'employeur (page 5). D'une part, M.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
63b6770da853827c9026d04a
4 janvier 2023
L'organigramme produit sous cote 6 indique que la salariée est employée au sein du pôle secrétariat sans précision d'un niveau de responsabilité.
Chambre 4-3
5fd96f37bbd0ba5be6ea337b
31 janvier 2020
La société NMA indique que la portabilité du régime de frais de santé est effectivement un droit dont le salarié peut jouir pendant un délai de 12 mois à compter de la date de rupture de son contrat de
8ème Ch Prud'homale
63d37ae2d1bc2605de4b4bf7
26 janvier 2023
L'employeur qui invoque la faute grave pour licencier doit en rapporter la preuve.
Ch. Sociale -Section A
62c5296aa2c423637907979c
5 juillet 2022
L'employeur indique ne pas avoir été informé du courrier que Mme [S] indique avoir adressé à l'Inspection du Travail le 12 juillet 2015 dans lequel elle mettait en cause le comportement managérial de Mme
7ème Ch Prud'homale
651fa5b6c601f08318991959
5 octobre 2023
[E] et deux autres salariés.
2EME PROTECTION SOCIALE
660cf2557c1ccb0008628bd1
2 avril 2024
L'employeur, qui entend contester le caractère professionnel de la maladie, produit diverses attestations, notamment : - une attestation de Mme [T], salariée de la société, qui en mars 2018 indique que
Chambre sociale 4-2
6789f22ee53fca3659f67282
16 janvier 2025
Lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de sa démission, remet en cause celle-ci en raison de faits ou de manquements imputables à son employeur, le
Chambre 4-8b
679875de5d0c5ebad4c05900
24 janvier 2025
soutient d'autre part, qu'il ne démontre pas la survenance d'un fait accidentel au temps et au lieu du travail, sous la subordination de l'employeur, à une date certaine ayant entraîné une lésion, en
Pôle 6 - Chambre 10
615e0e46c25a97f0381f5449
16 septembre 2014
), - que l'inspecteur du travail, dans une lettre adressée à Monsieur [T] le 20 avril 1999, confirmant au salarié la rencontre qu'il avait provoquée avec son employeur sur sa situation professionnelle
6253ca67bd3db21cbdd8af11
29 février 2008
Carrosserie Véhicules Industriels : - justifie la différence des salaires invoquée par la dissemblance des tâches réalisées par les deux salariés, - affirme que les heures supplémentaires qui ont pu être
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BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.