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500 résultats pour « salariée ayant indiqué qu'elle partirait à la date choisie par l'employeur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 9

6347ac6f29ffd2adfff4f453

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

des faits par le salarié malgré l'avertissement de l'employeur constituant une faute caractérisée.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

659f966e3328fa00087a2558

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Il ressort des divers messages SMS, courriers de l'employeur et de la salariée, outre des attestations de M.

Source officielle
CA

Chambre sociale

67ef6af766129746fdd69caf

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

fait pas parvenir l'attestation réclamée''»'; un courrier de la salariée à son employeur en date du 8 décembre 2020 libellé comme suit «'lors de la connexion à mon espace adhérent Swisslife, je constate

Source officielle
CA

Chambre 4-6

6610e5da74ef9f00086f6398

Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

L'article L. 1232-6 du code du travail prévoit que la lettre de licenciement comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur.

Source officielle
CA

Chambre sociale

67932fd79097fd849ae8ab32

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'avertissement en date du 19 mai 2021 Attendu que l'employeur a notifié à la salariée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, un avertissement le 19 mai

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc17bd3db21cbdd8f170

Appel

8 février 2012

8 février 2012

MOTIFS DE LA DECISION : Il incombe à la salariée d'établir que la poursuite de la relation de travail était impossible en raison du non respect par l'employeur de ses obligations contractuelles.

Source officielle
CA

Ch.sociale-sect.prud'hom

6a226325cdc6046d47393f08

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Celle-ci étant présumée, il appartient en principe au salarié qui se prévaut d'une exécution fautive/déloyale du contrat de travail par son employeur d'en rapporter la preuve.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6a1e64d1cdc6046d47ca9d83

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

En premier lieu, aucun décompte ni tableau n'est présenté par Mme [F] permettant à l'employeur de répondre sur les horaires dont se prévaut la salariée.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

65b36acd8c0355000835f61e

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Il ne peut en conséquence être retenu que l'employeur ne disposait pas à la date du licenciement d'élements objectifs pour apprécier le comportement fautif de la salariée.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

5fd9efdf91f38830634ea625

Appel

15 octobre 2019

15 octobre 2019

[F] ainsi que 21 autres salariés, le rapport précisant que les auditions ont été étendues à des personnes autres que celles identifiées par l'employeur (page 5). D'une part, M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

63b6770da853827c9026d04a

Appel

4 janvier 2023

4 janvier 2023

L'organigramme produit sous cote 6 indique que la salariée est employée au sein du pôle secrétariat sans précision d'un niveau de responsabilité.

Source officielle
CA

Chambre 4-3

5fd96f37bbd0ba5be6ea337b

Appel

31 janvier 2020

31 janvier 2020

La société NMA indique que la portabilité du régime de frais de santé est effectivement un droit dont le salarié peut jouir pendant un délai de 12 mois à compter de la date de rupture de son contrat de

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

63d37ae2d1bc2605de4b4bf7

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

L'employeur qui invoque la faute grave pour licencier doit en rapporter la preuve.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

62c5296aa2c423637907979c

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

L'employeur indique ne pas avoir été informé du courrier que Mme [S] indique avoir adressé à l'Inspection du Travail le 12 juillet 2015 dans lequel elle mettait en cause le comportement managérial de Mme

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

651fa5b6c601f08318991959

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

[E] et deux autres salariés.

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

660cf2557c1ccb0008628bd1

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

L'employeur, qui entend contester le caractère professionnel de la maladie, produit diverses attestations, notamment : - une attestation de Mme [T], salariée de la société, qui en mars 2018 indique que

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

6789f22ee53fca3659f67282

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de sa démission, remet en cause celle-ci en raison de faits ou de manquements imputables à son employeur, le

Source officielle
CA

Chambre 4-8b

679875de5d0c5ebad4c05900

Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

soutient d'autre part, qu'il ne démontre pas la survenance d'un fait accidentel au temps et au lieu du travail, sous la subordination de l'employeur, à une date certaine ayant entraîné une lésion, en

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

615e0e46c25a97f0381f5449

Appel

16 septembre 2014

16 septembre 2014

), - que l'inspecteur du travail, dans une lettre adressée à Monsieur [T] le 20 avril 1999, confirmant au salarié la rencontre qu'il avait provoquée avec son employeur sur sa situation professionnelle

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca67bd3db21cbdd8af11

Appel

29 février 2008

29 février 2008

Carrosserie Véhicules Industriels : - justifie la différence des salaires invoquée par la dissemblance des tâches réalisées par les deux salariés, - affirme que les heures supplémentaires qui ont pu être

Source officielle

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