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Article 977 du NCPC : " Le Greffier adresse aussitôt au défendeur par lettre simple un exemplaire de la déclaration avec l' indication qu' il doit, s' il entend défendre au pourvoi, constituer un avocat

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En assignant la société New GPL Conseils, Monsieur [R] a commis une confusion sur l'identité du défendeur, voire une tentative d'escroquerie à jugement.

Par actes des 1er et 2 décembre 2022, l'appelante a fait signifier sa déclaration d'appel à M. 

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GROUP FRANCE Tour Europlazza 20 avenue Prothin la Défense 4 92297 LA DEFENSE CEDEX assistée de Me Frédérique MESLAY-CALONI de la SCP SALANS & Associés, avocat au barreau de PARIS (P.372) DEFENDERESSE

Par ordonnance du 9 février 2023, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Paris a : - renvoyé les demandeurs à mieux se pourvoir concernant les demandes formées à l'encontre de M.

[H] à procéder par voie de signification à la convocation des défendeurs à l'audience du 13 mai 2022, par application de l'article 670-1 du code de procédure civile, la lettre de convocation 'n'ayant pu

Le 10 juillet 2024, un commandement de payer, visant la clause résolutoire, a été signifié à l'association Musica Social Club et dénoncé à la caution le 17 juillet 2024.

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Arrêt n° du 12/07/2023 N° RG 23/00772 MLS/FJ Formule exécutoire le : à : COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE SOCIALE Arrêt du 12 juillet 2023 DEMANDEURS EN DÉFÉRÉ : des

Il fait valoir que bien que connaissant son adresse à [Adresse 12], l'appelante a cru pouvoir procéder de manière déloyale aux significations de la déclaration d'appel et de ses conclusions d'appelante

Que c'est la raison pour laquelle cette dernière a fait signifier à cette adresse, par voie d'huissier, les différents actes de procédure comme l'assignation, la signification du jugement en date du 21

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