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49 361 résultats pour « situation administrative provisoire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-4

67ef71698d5c08d4a262e63e

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Et SUBSIDIAIREMENT, CONDAMNER la société [Adresse 3] à payer à la société ORTEC la somme de 164 639,12' TTC à titre de provision à valoir sur sa situation n5 et le solde de la situation n1 au titre

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

69e1cae9cdc6046d478938ec

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Si cette situation conduit à la diminution progressive de notre marge technique (laquelle correspond à la différence entre les cotisations perçues et les prestations servies), il se trouve par ailleurs

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

65af69c8b6c6260008b5315e

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Par ordonnance en date du 24 novembre 2022, le Premier Président a fait droit à la demande d'arrêt de l'exécution provisoire au motif que « le prononcé de l'exécution provisoire de la décision est susceptible

Source officielle
CA

1ère Chambre

69f43c8acdc6046d472ddf76

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

PROCEDURE   La société dénommée SARL [Adresse 1], projetant de réaliser un programme de construction d'un ensemble immobilier constitué de 2 bâtiments comprenant 26 logements à édifier sur un terrain situé

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

63c6499cbe43307c9013b232

Appel

16 janvier 2023

16 janvier 2023

Puisque l'une des deux conditions cumulatives de l'article 514-3 précité n'est pas remplie, la demande d'arrêt de l'exécution provisoire sera rejetée.

Source officielle
CA

Référés Premier Président

69eafa7bcdc6046d4756df03

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Ces mises en demeure étant restées infructueuses, la société Celsius Investissements a sollicité du juge des référés des mesures d'exécution forcée et l'octroi d'une provision.

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

63bfb3955e2fbe7c90043a7d

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

Par exception, le juge ne peut écarter l'exécution provisoire de droit lorsqu'il statue en référé, qu'il prescrit des mesures provisoires pour le cours de l'instance, qu'il ordonne des mesures conservatoires

Source officielle
CA

Jurid. Premier Président

6549e300bc1a528318e096f0

Appel

6 novembre 2023

6 novembre 2023

Il indique qu'il est sorti de détention il y a moins d'un an, qu'il est sans travail en attendant la régularisation de sa situation administrative et affirme qu'il n'a pas suffisamment d'économies pour

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69e31188cdc6046d47a7552c

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

[D] et Mme [K] font valoir que la situation médicale complexe de [O] rend nécessaire une prise en charge pluridisciplinaire.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA02278_20241104

Admin. Appel

4 novembre 2024

4 novembre 2024

A une provision de 57 790,20 euros et une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Référés du PP

680c68b4230da8dfaf90c0d8

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

justifie un arrêt de l'exécution provisoire de la décision rendue par le tribunal judiciaire d'Avignon.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a0fe86dcdc6046d47879f23

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

. *** Rappel des faits constants La SAS [1], dont le siège social est situé à [Localité 3], a pour activité principale le nettoyage courant des bâtiments.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

DCA_22DA02132_20230821

Admin. Appel

21 août 2023

21 août 2023

A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rouen, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner la commune du Havre à lui verser une provision

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX02661_20231031

Admin. Appel

31 octobre 2023

31 octobre 2023

S'agissant des provisions pour dépréciation des titres de la société Net Santé Groupe, le tribunal a commis une erreur de droit et contrevenu aux principes fiscaux dégagés par la doctrine administrative

Source officielle
CA

Chambre civile section B

6a1fbcbdcdc6046d47e988e7

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Le 26 novembre 2015, une partie de cette paroi rocheuse s'est effondrée sur la propriété de M. et Mme [L] cadastrée section AO n°[Cadastre 1] située [Adresse 3] à [Localité 1].

Source officielle
CA

Chambre 1-4

6a0ffb81cdc6046d478a7ab8

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

du site sous astreinte de 1.500 € par jour de retard.

Source officielle
CA

Première Présidence

68f86836d7e432441d85bf92

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Sur la demande d'arrêt de l'exécution provisoire Aux termes de l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

6a0fef0fcdc6046d4788d1dc

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

La commune d'Aillant sur Tholon et les MMA ont saisi le tribunal administratif de Dijon d'une demande d'expertise en vue de déterminer les causes de l'incendie.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00224_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

la commune de Saint-Sébastien-de-Morsent a rejeté son mémoire en réclamation, de condamner cette commune, en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser une provision

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01795_20231013

Admin. Appel

13 octobre 2023

13 octobre 2023

laquelle le président du tribunal administratif de Grenoble a provisoirement mis à sa charge les frais et honoraires de l'expertise ordonnée le 22 février 2019 pour un montant de 22 057,85 euros et de

Source officielle

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