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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-4
67ef71698d5c08d4a262e63e
3 avril 2025
Et SUBSIDIAIREMENT, CONDAMNER la société [Adresse 3] à payer à la société ORTEC la somme de 164 639,12' TTC à titre de provision à valoir sur sa situation n5 et le solde de la situation n1 au titre
Pôle 6 - Chambre 10
69e1cae9cdc6046d478938ec
16 avril 2026
Si cette situation conduit à la diminution progressive de notre marge technique (laquelle correspond à la différence entre les cotisations perçues et les prestations servies), il se trouve par ailleurs
Pôle 5 - Chambre 3
65af69c8b6c6260008b5315e
18 janvier 2024
Par ordonnance en date du 24 novembre 2022, le Premier Président a fait droit à la demande d'arrêt de l'exécution provisoire au motif que « le prononcé de l'exécution provisoire de la décision est susceptible
1ère Chambre
69f43c8acdc6046d472ddf76
30 avril 2026
PROCEDURE La société dénommée SARL [Adresse 1], projetant de réaliser un programme de construction d'un ensemble immobilier constitué de 2 bâtiments comprenant 26 logements à édifier sur un terrain situé
Chambre 1-11 référés
63c6499cbe43307c9013b232
16 janvier 2023
Puisque l'une des deux conditions cumulatives de l'article 514-3 précité n'est pas remplie, la demande d'arrêt de l'exécution provisoire sera rejetée.
Référés Premier Président
69eafa7bcdc6046d4756df03
23 avril 2026
Ces mises en demeure étant restées infructueuses, la société Celsius Investissements a sollicité du juge des référés des mesures d'exécution forcée et l'octroi d'une provision.
Chambre Premier Président
63bfb3955e2fbe7c90043a7d
11 janvier 2023
Par exception, le juge ne peut écarter l'exécution provisoire de droit lorsqu'il statue en référé, qu'il prescrit des mesures provisoires pour le cours de l'instance, qu'il ordonne des mesures conservatoires
Jurid. Premier Président
6549e300bc1a528318e096f0
6 novembre 2023
Il indique qu'il est sorti de détention il y a moins d'un an, qu'il est sans travail en attendant la régularisation de sa situation administrative et affirme qu'il n'a pas suffisamment d'économies pour
Chambre Sociale
69e31188cdc6046d47a7552c
17 avril 2026
[D] et Mme [K] font valoir que la situation médicale complexe de [O] rend nécessaire une prise en charge pluridisciplinaire.
Juge des référés
ORCA_24MA02278_20241104
4 novembre 2024
A une provision de 57 790,20 euros et une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Référés du PP
680c68b4230da8dfaf90c0d8
25 avril 2025
justifie un arrêt de l'exécution provisoire de la décision rendue par le tribunal judiciaire d'Avignon.
6a0fe86dcdc6046d47879f23
21 mai 2026
. *** Rappel des faits constants La SAS [1], dont le siège social est situé à [Localité 3], a pour activité principale le nettoyage courant des bâtiments.
Cour administrative d'appel de Douai
DCA_22DA02132_20230821
21 août 2023
A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rouen, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner la commune du Havre à lui verser une provision
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02661_20231031
31 octobre 2023
S'agissant des provisions pour dépréciation des titres de la société Net Santé Groupe, le tribunal a commis une erreur de droit et contrevenu aux principes fiscaux dégagés par la doctrine administrative
Chambre civile section B
6a1fbcbdcdc6046d47e988e7
2 juin 2026
Le 26 novembre 2015, une partie de cette paroi rocheuse s'est effondrée sur la propriété de M. et Mme [L] cadastrée section AO n°[Cadastre 1] située [Adresse 3] à [Localité 1].
6a0ffb81cdc6046d478a7ab8
du site sous astreinte de 1.500 € par jour de retard.
Première Présidence
68f86836d7e432441d85bf92
21 octobre 2025
Sur la demande d'arrêt de l'exécution provisoire Aux termes de l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que
Pôle 4 - Chambre 10
6a0fef0fcdc6046d4788d1dc
La commune d'Aillant sur Tholon et les MMA ont saisi le tribunal administratif de Dijon d'une demande d'expertise en vue de déterminer les causes de l'incendie.
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00224_20231107
7 novembre 2023
la commune de Saint-Sébastien-de-Morsent a rejeté son mémoire en réclamation, de condamner cette commune, en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser une provision
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01795_20231013
13 octobre 2023
laquelle le président du tribunal administratif de Grenoble a provisoirement mis à sa charge les frais et honoraires de l'expertise ordonnée le 22 février 2019 pour un montant de 22 057,85 euros et de
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