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41 692 résultats pour « société de responsabilité limitée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cd76bd3db21cbdd936d4

Appel

15 novembre 2016

15 novembre 2016

l'Etat par décision du juge des libertés et de la détention du 12 avril 2013, par application des articles 706-145, 706-153, 706-157 et 41-4 du code de procédure pénale, du fonds de commerce de la société

Source officielle
CA

12e chambre

615e0dffc25a97f0381f513b

Appel

17 février 2015

17 février 2015

anonyme FONCIA COLBERT, agissant en qualité de mandataire de [B] [T], a renouvelé au profit de la société à responsabilité limitée MINHO, venue aux droits des consorts [V], le bail consenti à ces derniers

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA03555_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

21 septembre 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) SMAP a demandé au tribunal administratif de Paris la décharge de son obligation de payer résultant

Source officielle
CA

2ème Chambre

6448c0d65ca6d8d0f8ef69cc

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

La société à responsabilité limitée ATP a formé opposition le 16 mars 2021.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20173471

Appel

5 octobre 2017

5 octobre 2017

refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de copies des documents suivants, relatifs aux rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à la charge de la société

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_20MA01925_20220331

Admin. Appel

31 mars 2022

31 mars 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) GT Marseille Euromed a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26TL00386_20260408

Admin. Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

B..., gérant de la société à responsabilité limitée B..., a fait l’objet d’un examen de sa situation fiscale personnelle portant sur les années 1998 à 2000.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA01651_20230731

Admin. Appel

31 juillet 2023

31 juillet 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Pimouss a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 27 octobre 2020 par

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_20MA02536_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) CJF a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge de l'amende fiscale

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_20PA03256_20220411

Admin. Appel

11 avril 2022

11 avril 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Evolution Voyages a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer le remboursement

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_21BX03642_20221115

Admin. Appel

15 novembre 2022

15 novembre 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée C.L.

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

BAUJETc/SCI BORDEAUX BONNAC

633e6fd2f8faf13e2e973c82

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

à responsabilité limitée D'Accord, irrecevable, - condamné la SCP [I]-Baujet, en qualité de mandataire liquidateur de la société à responsabilité limitée D'Accord , à payer à la société civile immobilière

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02865_20250328

Admin. Appel

28 mars 2025

28 mars 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée 2AY a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge des rappels de taxe sur

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

67ef6b0466129746fdd69d65

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

CABINET HAAS IMMOBILIER La société CABINET HAAS IMMOBILIER, société à responsabilité limitée au capital de 1.500 ', immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CRÉTEIL sous le numéro 808 991

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00261_20231127

Admin. Appel

27 novembre 2023

27 novembre 2023

à responsabilité limitée Christine et Michel Pena, la société à responsabilité limitée Coup d'Eclat, la société à responsabilité limitée Agence R.V.A Renaud-Vignaud et Associés, la société par actions

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cda2bd3db21cbdd93f2e

Appel

27 février 2018

27 février 2018

ROYAUME-UNI Société INDIGO PRODUCTIONS, société à responsabilité limitée à associé unique, au capital de 8.000 Euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Niort sous le numéro 408

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

69f97bc6cdc6046d47a17626

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 15 décembre 2025 **** FAITS ET PROCÉDURE Selon bon de commande en date du 14 mai 2020, la société à responsabilité limitée unipersonnelle [Adresse 1] a acquis, moyennant

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX03172_20250206

Admin. Appel

6 février 2025

6 février 2025

, l'associé unique d'une société à responsabilité limitée lorsque cet associé est une personne physique.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

642fb5e0cece1704f5747449

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

[T] [B] à garantir et relever indemne la société à responsabilité limitée S.A.R.L. Les Compagnons de sa condamnation au paiement à M.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01392_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Le 2° du b de l'article 80 ter de ce code est applicable notamment « dans les sociétés à responsabilité limitée : aux gérants minoritaires (…) ».

Source officielle

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Journal officiel
Dépôts des comptes

SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE FERME DE VAUBOURDOLLE

SIREN 422306118Greffe du Tribunal des Activités Economiques de limoges

11/09/2026

Voir →

Dépôts des comptes

BENOIT PAVILLARD SOCIETE D'EXERCICE LIBERAL A RESPONSABILITE LIMITEE DE CHIRURGIEN-DENTISTE

SIREN 830612917Greffe du Tribunal de Commerce de besançon

11/09/2026

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Dépôts des comptes

SOCIETE D'EXERCICE LIBERAL A RESPONSABILITE LIMITEE DE PHARMACIENS-PHARMACIE DE LACANAU

SIREN 394676548Greffe du Tribunal de Commerce de bordeaux

11/09/2026

Voir →

Dépôts des comptes

GEROSAEC Société de Participations Financières de Profession Libérale d'Architectes à Responsabilité Limitée

SIREN 840997324Greffe du Tribunal de Commerce d'annecy

10/09/2026

Voir →

Dépôts des comptes

DOCTEURS PIC ET MAILLY Société d'exercice libéral à responsabilité limitée de Chirurgiens-dentistes

SIREN 533156188Greffe du Tribunal de Commerce d'arras

09/09/2026

Voir →