AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd11bd3db21cbdd92334
27 mars 2015
27 mars 2015
En l'espèce l'acte notarié du 11 juillet 2007 stipule sous l'intitulé " CHARGE DE SOINS ET D'ENTRETIEN " : " le donataire s'engage, à compter de ce jour, ce que le donateur accepte, à le recevoir en
Source officiellePage 7 sur 3934
Cour d'Appel
6253ccebbd3db21cbdd91b26
9 octobre 2014
9 octobre 2014
Il soutient que la SCI CB a respecté les dispositions du cahier des charges annexé à l'acte de cession qui ne prévoient aucune interdiction de location d'une partie des locaux construits.
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