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78 666 résultats pour « stipulation avec charge »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cd11bd3db21cbdd92334

Appel

27 mars 2015

27 mars 2015

En l'espèce l'acte notarié du 11 juillet 2007 stipule sous l'intitulé " CHARGE DE SOINS ET D'ENTRETIEN " : " le donataire s'engage, à compter de ce jour, ce que le donateur accepte, à le recevoir en

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253ccebbd3db21cbdd91b26

Appel

9 octobre 2014

9 octobre 2014

Il soutient que la SCI CB a respecté les dispositions du cahier des charges annexé à l'acte de cession qui ne prévoient aucune interdiction de location d'une partie des locaux construits.

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CA

1ère Chambre A

6031e4b56e19db1e3435abfc

Appel

12 juin 2018

12 juin 2018

la Soleam et la reconnaissance de sa responsabilité pour la vente de la parcelle du lot A détachée de la parcelle [...], - constater qu'elle conteste le montant des mesures de réparation mises à sa charge

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CA

1ère Chambre

679089a8a212a19f662df70a

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

L'acte du 27 novembre 1965 stipule au paragraphe 'charges et conditions' que : '2° ) Elle (l'acquéreur) devra se conformer aux charges et conditions découlant pour elle du programme d'aménagement, et

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CA

CHAMBRE CIVILE

63bfb2285e2fbe7c90043515

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

Il a été stipulé que le preneur prend à sa charge et ou rembourse au bailleur en sus des charges et prestations : - le remboursement de la location des conteneurs de détritus mis à sa disposition s'il

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CA

Chambre 1-1

6866152511adae0daca53315

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Ces actes ont prévu la rémunération de l'agent immobilier à hauteur de 5 % hors taxes à la charge du vendeur pour l'appartement et de la somme forfaitaire de 1 500 euros pour le garage.

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CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

633fc2f4e633183e2ee1796d

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

fixer les quotes-parts de parties communes et la répartition des charges.

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CA

1re Chambre A

603492ec87a4417fbfcf1f39

Appel

15 novembre 2016

15 novembre 2016

sur l'occupant la part de charges correspondant aux charges locatives.

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CA

4ème chambre commerciale

68fc5ba7af64986e40f7c5de

Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

Charte.

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CA

1ère Chambre

60364ce562ec6aae231b5726

Appel

17 novembre 2015

17 novembre 2015

qualifiée de colotis, au terme de dix années à compter de l'autorisation de lotir lorsque, à cette date, le lotissement est couvert par un plan local d'urbanisme ou un document en tenant lieu, les stipulations

Source officielle
CA

6e chambre

6035e72cc8077a4d4e8a7eea

Appel

2 février 2016

2 février 2016

Leclerc, - condamner, sous astreinte, la société GENEDIS au paiement des provisions suivantes : - 166 600 € de rappel de primes de bilan, - 18 489 € de rappel de primes de la Charte Leclerc,

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

5fd9ad98fa216ea22d9fe848

Appel

12 décembre 2019

12 décembre 2019

La société Taxicolis a refusé de prendre en charge une surcharge de carburant facturée par M.

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CA

11e Chambre B

603411e17bedb901dae27659

Appel

9 février 2017

9 février 2017

les charges La société Seldaix soutient n'être redevable après application du coefficient de précarité que de la somme de 38.407,03€ dont 28 631,16 € au titre des charges.

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CA

12e chambre

60368526d641e62874312e60

Appel

13 octobre 2015

13 octobre 2015

Les parties sont également en désaccord quant à la stipulation 29°) de l'article Charges et conditions du bail, ainsi libellée : le preneur s'oblige à (...)

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CAA

4ème chambre

DCA_24NT01141_20250926

Admin. Appel

26 septembre 2025

26 septembre 2025

A, d'une part, il ne ressort d'aucune stipulation du cahier des charges que le critère financier de l'offre, explicitement défini comme portant sur le prix d'achat du foncier et de l'ouvrage, qui doit,

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CA

Chambre 1-7

69fd838bcdc6046d4704bf2e

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

L'article 24 du cahier des charges du lotissement publié aux services des hypothèques le 08 août 1986 stipule que la répartition des voix et des charges sera proportionnelle au nombre de mètres carrés

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CA

1ère CHAMBRE CIVILE

69eb0096cdc6046d4757bb2a

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

L'obligation de payer les loyers et charges est une obligation essentielle du locataire.

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CA

4e Chambre A

6032062b1912ae3e22cda345

Appel

17 mai 2018

17 mai 2018

et conditions stipulées audit cahier des charges.

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CA

1ère Chambre

69f2e77ccdc6046d470cbc6e

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

[K] à lui payer la somme de : > 979,30 € au titre des provisions sur charges dues selon décompte arrêté au 4 février 2025, > 846 € au titre des charges votées en AG mais non encore appelées, > 756,36

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CA

Référés

677e183f25a73d43aa4ae0f5

Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

- elle était en droit de disposer de l'immeuble comme elle le souhaitait jusqu'au terme du bail fixé au 8 octobre 2026 - le juge des référés n'a pas répondu à un des moyens soulevés tiré des stipulations

Source officielle