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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés Civils
64af9902049d5c05db1731f4
12 juillet 2023
En aucun cas une mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l'administration de la preuve'».
2ème chambre
DCA_20TL02790_20220607
7 juin 2022
Par un jugement du 12 juin 2020 dont Mme A relève appel, le tribunal a rejeté sa demande. Sur la régularité du jugement : 2.
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00115_20240220
20 février 2024
A doivent être regardés comme relevant appel de ce jugement en tant qu'il a rejeté leurs demandes propres. 2. Les requêtes n°2 2MA00115 et n° 22MA0017 présentent à juger des questions identiques.
5ème chambre
DCA_24NT02372_20250318
18 mars 2025
D F dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement.
4eme Chambre Section 1
6610e5f374ef9f00086f6748
5 avril 2024
Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.
3ème chambre
DCA_22PA02629_20240112
12 janvier 2024
La clôture de l'instruction a été fixée au 3 novembre 2023.
CHAMBRE SOCIALE A
633e6feef8faf13e2e973ce5
5 octobre 2022
suppléant et de délégué du personnel suppléant.
Cour d'Appel
6253cddbbd3db21cbdd94bd4
9 décembre 2020
-M... au titre de la procédure prud'homale, En conséquence : - juger que Maître H... devra restituer à Madame V...
DCA_22MA02930_20231205
5 décembre 2023
Par une ordonnance du 15 mai 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 30 juin2023.
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01193_20220704
4 juillet 2022
Par ordonnance du 25 mai 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 10 juin 2022.
6253cc86bd3db21cbdd90633
6 mai 2013
Par jugement du 23 novembre 2011, la juridiction prud'homale déboutait M. X... de l'ensemble de ses demandes. Le 13 janvier 2012, M.
Chambre 4-2
65a236d27ca18b0008e57f5a
entrepris en ce qu'il a jugé le licenciement de M.
CHAMBRE 2 SECTION 1
63c105dbbf9fd47c90a1385e
12 janvier 2023
du 1er collège du CSE et Mme [V], titulaire et suppléante du 2ème collège du CSE ont relevé appel du jugement en ce qu'il a ouvert la procédure de liquidation judiciaire prévue par les articles L. 640
3ème chambre A
6a22624ecdc6046d47392344
4 juin 2026
[F] [W] et de juge commissaire suppléant M.
Pôle 6 - Chambre 7
6035e2850ae41148cac81913
4 février 2016
DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRÊT DU 4 Février 2016 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 14/13958 Décision déférée à la Cour : jugement
DCA_24LY01465_20250130
30 janvier 2025
Par un jugement n° 2105793 du 21 décembre 2023, le tribunal administratif de Lyon a rejeté cette demande.
Chambre pôle social
6700d6fb836fac7141b7ea94
1 octobre 2024
en ce qu'il a jugé que la procédure d'instruction de la maladie déclarée par M.
4ème Chambre
DCA_23VE00336_20241015
15 octobre 2024
Par le jugement n° 1911262 du 15 décembre 2022, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé les décisions du 30 janvier 2019 et du 9 juillet 2019 et a jugé qu'il n'y avait plus lieu de statuer
pôle 4 - chambre 3
6163964e5fe465b53b77f54e
10 décembre 2009
Par jugement du 14 avril 2009, MM [V] et [S] [M] ont été condamnés à signer une promesse de vente avec Mme [G], sous astreinte de 75 € par jour de retard.
DCA_23PA04947_20240322
22 mars 2024
de ce jugement.
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