Statuant à nouveau : FIXER l'indemnité d'occupation mensuelle au montant des loyer et charges qui aurait été dû si le bail s'était poursuivi, à compter de la résiliation du bail et jusqu'à la reprise

courant, en application de l'article 24 V de la loi n° 89-642 du 6 juillet 1989.

Par application des articles 1728, 1741 du code civil et 15 I de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire a pour obligation principale le paiement du loyer.

[Y] [E] et Mme [I] [O], pour une durée d'un an, un local à usage d'habitation [Adresse 2], moyennant un loyer mensuel initial de 463,21 €, outre provision sur charge.

Dès lors, M.

- III-MOTIFS DE LA DÉCISION : - Sur la demande principale en suspension de l'exécution provisoire : En droit, l'article 524 du code de procédure civile dispose que " lorsque l'exécution provisoire

Aux termes de l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

la limite de la variation de l'indice de référence des loyers prévu au I de l'article 17-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la

L'état de cessation des paiements, provisoirement fixé au 14 décembre 2014, a été reporté au 18 décembre 2014.

Aux termes de l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

Mme [T] a consécutivement sollicité du premier président l'arrêt de l'exécution provisoire.

En application des articles 1728, 1741 du code civil et 15 I de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire a pour obligation principale le paiement du loyer.

[N] [Z] un local à usage professionnel, situé [Adresse 1], moyennant un loyer mensuel de 4.500 Frs (685 euros) outre une provision sur charges.

L'article 24 VIII de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dans sa version applicable au litige dispose : « -Lorsqu'un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire a été imposé par la commission

L'article 24 VII de la loi n° 89-462 du 06 juillet 1989 dispose que si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge, la clause de résiliation de plein

la présente décision, - à compter du 17 novembre 2024, fixé au montant du loyer et de la provision pour charges, l'indemnité d'occupation versée à M.

L'article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989 oblige le locataire à payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

[K] [J] un appartement à usage d'habitation situé [Adresse 1], à [Localité 3], pour un loyer mensuel initial de 403,19 euros, outre une provision sur charges mensuelles de 110,54 euros.

Et en conséquence, statuant à nouveau : Ordonner la suspension des loyers depuis le 22 Juin 2024 jusqu'à la fin des travaux engagés par la société Foncière du [Adresse 2], bailleresse ; Condamner la

et des provisions sur charges, fixée par provision au montant égal à celui du loyer majoré des charges récupérables dûment justifiées qui aurait été dû en cas de poursuite du bail, ce à compter du terme