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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 1 - Chambre 12
688c4c4e119f12788f059de9
31 juillet 2025
31 juillet 2025
Ce délai est augmenté d'un mois pour les personnes qui demeurent dans un département ou territoire d'outre-mer et de deux mois pour celles qui demeurent à l'étranger.
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
6895851d5318a824d05b004a
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Ce délai est augmenté d'un mois pour les personnes qui demeurent dans un département ou territoire d'outre-mer et de deux mois pour celles qui demeurent à l'étranger.
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
6896d679fd8bd33bb83ea4d3
8 août 2025
8 août 2025
Ce délai est augmenté d'un mois pour les personnes qui demeurent dans un département ou territoire d'outre-mer et de deux mois pour celles qui demeurent à l'étranger.
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
68008c87ecbbb650faffb073
16 avril 2025
16 avril 2025
Ce délai est augmenté d'un mois pour les personnes qui demeurent dans un département ou territoire d'outre-mer et de deux mois pour celles qui demeurent à l'étranger.
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
68f31f0247bd0e19a239d4d1
17 octobre 2025
17 octobre 2025
Ce délai est augmenté d'un mois pour les personnes qui demeurent dans un département ou territoire d'outre-mer et de deux mois pour celles qui demeurent à l'étranger.
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
68f7136fcbf3d85a0c71eb32
20 octobre 2025
20 octobre 2025
Ce délai est augmenté d'un mois pour les personnes qui demeurent dans un département ou territoire d'outre-mer et de deux mois pour celles qui demeurent à l'étranger.
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA00224_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
En premier lieu, aux termes de l'article 2 du décret du 26 novembre 1996 relatif à la situation des fonctionnaires de l'État et de certains magistrats dans les territoires d'outre-mer de Nouvelle Calédonie
Source officielleChambre sociale
67932fd29097fd849ae8aaf4
23 janvier 2025
23 janvier 2025
De tels changements de lieu de travail peuvent conduire le salarié à se déplacer en France Métropolitaine et dans les départements et territoires d'Outre-mer.
Source officielle1re Chambre B
6162c835b820aa60963d8478
19 janvier 2012
19 janvier 2012
[Z] [Y], défendeurs, - dire que cette décision pourra être exécutée sur l'ensemble du territoire français y compris les départements d'outre-mer et les territoires d'outre-mer, comme prononcée par une
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
627b55d476c5d9057df8017d
10 mai 2022
10 mai 2022
Localité 9] « serait français en application des dispositions de l'article 2-1 du décret du 5 novembre 1928 comme enfant légitime né aux colonies d'un français, en sa qualité d'originaire d'un ancien territoire
Source officielleCour d'Appel
6253cb4ebd3db21cbdd8d4b1
24 janvier 2011
24 janvier 2011
au jour de son accession à l'indépendance sur le territoire d'un État qui avait eu antérieurement le statut de territoire d'outre-mer de la république française ont conservé la nationalité française.
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
61630b7442de3d260b993299
1 septembre 2011
1 septembre 2011
à [Localité 8] au Dahomey le [Date naissance 3] 1911 et qui a conservé la nationalité française sur le fondement de l'article 32 du code civil en qualité de conjoint d'une personne originaire du territoire
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
61632f5814ec5f96a7da0975
27 octobre 2011
27 octobre 2011
sont pas applicables aux originaires d'Algérie ; qu'en effet, l'article 17-9 du même code dispose :'Les effets sur la nationalité française de l'accession à l'indépendance d'anciens départements ou territoires
Source officielleCour d'Appel
6253ccbdbd3db21cbdd9121d
21 janvier 2014
21 janvier 2014
Cfp en application de l'article 700 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie, outre les dépens.
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
6979ca3acdc6046d47f4534d
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Ce délai est augmenté d'un mois pour les personnes qui demeurent dans un département ou territoire d'outre-mer et de deux mois pour celles qui demeurent à l'étranger.
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
69005c1c2481d356bd170134
27 octobre 2025
27 octobre 2025
Ce délai est augmenté d'un mois pour les personnes qui demeurent dans un département ou territoire d'outre-mer et de deux mois pour celles qui demeurent à l'étranger.
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
6901ad9c748a422ad95353e3
24 octobre 2025
24 octobre 2025
Ce délai est augmenté d'un mois pour les personnes qui demeurent dans un département ou territoire d'outre-mer et de deux mois pour celles qui demeurent à l'étranger.
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
6901ad9c748a422ad95353e7
24 octobre 2025
24 octobre 2025
Ce délai est augmenté d'un mois pour les personnes qui demeurent dans un département ou territoire d'outre-mer et de deux mois pour celles qui demeurent à l'étranger.
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
6901ad9c748a422ad95353ea
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Ce délai est augmenté d'un mois pour les personnes qui demeurent dans un département ou territoire d'outre-mer et de deux mois pour celles qui demeurent à l'étranger.
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
6901ad9c748a422ad95353f0
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Ce délai est augmenté d'un mois pour les personnes qui demeurent dans un département ou territoire d'outre-mer et de deux mois pour celles qui demeurent à l'étranger.
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