le commandement originel servant de base aux poursuites comme ayant été délivré sur la base d'un titre exécutoire lui-même inopposable et/ou nul ; Et/ou -dire que cet acte ne contient aucune

de fondement aux poursuites ; - que Mme [S] ne justifiait pas d'un préjudice.

Au fond, il rappelle le principe de proportionnalité de la sanction à la gravité des manquements constatés.

Il sera simplement répondu, à ce stade, que le défaut de dénonciation d'un acte notarié servant de fondement à des poursuites en recouvrement forcé n'affecte pas la validité du titre lui-même.

créance liquide et exigible, il n'a pas l'obligation de relever d'office la prescription du titre servant de fondement aux poursuites en application des articles du code de la consommation susvisés.

, dont l'objet est l'acquisition et la gestion d'un bien immobilier situé [Adresse 7], qui était leur résidence familiale.

- de dire et juger que la procédure de saisie immobilière est parfaitement régulière.

Par jugement du 20 juillet 2021, le juge de l'exécution a : - écarté les moyens tirés de la caducité du commandement de payer valant saisie immobilière, - jugé régulière la procédure de saisie immobilière

2,85 % jusqu'à complet paiement, Ordonner la vente aux enchères publiques des biens et droits immobiliers visés au commandement de payer valant saisie immobilière délivré le 4 avril 2024 publié le 24

X... a contesté la régularité de la procédure de saisie immobilière et l'exigibilité de la créance de la SOFIAG.

pénalités de retard sont expressément prévues en pages 7 et 8 de l'acte authentique de sorte que l'huissier instrumentaire est bien fondé à poursuivre l'exécution forcée des sommes dues à ces titres ;

à solliciter le recouvrement forcé des intérêts majoré de 5 points depuis le 21 août 2014, dès lors que le titre servant de fondement aux poursuites n'est exécutoire à leur égard que depuis le 21 septembre

En second lieu, ils invoquent la nullité des actes authentiques servant de base aux poursuites en l'absence d'annexion de l'ensemble des procurations établies pour la signature de l'acte et de paraphe

La SCI [H] investissement conteste le caractère exécutoire du titre servant de fondement aux poursuites aux motifs que : - la procuration annexée à l'acte notarié ne mentionne pas l'identité de la personne

Ces versements ayant été interrompus à leur tour, la SOFIAG a délivré aux emprunteurs un commandement aux fins de saisie immobilière, respectivement le 9 septembre 2006 pour M.

à titre de séquestre.

Sur appel des consorts [F]-[D], la cour d'appel de Montpellier, par arrêt du 8 mars 2012, a sursis à statuer sur la validité du titre exécutoire servant de fondement au commandement aux fins de saisie

Selon commandement de payer valant saisie immobilière délivré le 18 mars 2015, le syndicat des copropriétaires a fait saisir le bien immobilier appartenant à Mme [L].

attribution des loyers perçus par les époux X... et Z... s'étant révélée insuffisante à couvrir les échéances du prêt, il a été contraint de procéder à la saisie immobilière litigieuse.

de saisie immobilière, sans effet attributif, et n'empêche pas le tiers saisi soit de délaisser l'immeuble, soit de régler la créance du créancier poursuivant.