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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20223046
7 juillet 2022
: - à la protection de la vie privée de tiers, ou qui feraient apparaître le comportement d'un tiers, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice ; - à la sûreté de l’État
CHAMBRE 1 SECTION 1
65af665ab6c6260008b52fb1
18 janvier 2024
Néanmoins, ainsi que le premier juge l'a justement relevé, le prix d'achat élevé au regard de l'état du véhicule n'est pas, en soi, de nature à caractériser un vice.
CHAMBRE SOCIALE B
60376bc18a7a604854512f0e
25 mars 2015
signataire. ******************** EXPOSE DU LITIGE Le 1er octobre 1981, [M] [R] a été embauchée par l'Office Public de l'Habitat de l'Ain DYNACITE en qualité de secrétaire ; au dernier état
2ème Chambre
6528df7caaebb88318fda5fe
12 octobre 2023
[R] [O] pour usurpation d'identité afin de justifier du renversement de cette présomption.
Cour d'Appel
6253ca13bd3db21cbdd89f90
30 janvier 2008
Il rappelle que Monsieur X... a marchandé le prix de la moto pour faire face à d'éventuels problèmes car l'état visuel de la moto démontrait très clairement son vécu et ses éventuelles usures.
1ere Chambre
65b0bb138d0ccf000877e50b
23 janvier 2024
[J], en tout état de cause de condamner M. [J] à leur payer la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, de condamner M.
2ème CHAMBRE CIVILE
69739755cdc6046d476f574a
22 janvier 2026
à l'article 699 du code de procédure civile.
1ère chambre civile B
60375ad6cc62f838777dad1b
7 avril 2015
De surcroît, l'expert n'a pas eu à se prononcer sur l'état d'usure des tendeurs de distribution lors de l'acquisition de ce véhicule par M. [I] en 2006. En conséquence, M.
Chambre 3 A
6538b3837ffc2c8318edff51
23 octobre 2023
Il a également fait état d'un défaut de diagnostic imputable au centre technique de Kraft qui a omis d'indiquer l'usure prononcée des disques de frein et le vieillissement des flexibles de frein rendant
6718948bd8ceca1cd7018fba
25 avril 2024
Sur les dépens et les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile Conformément à l'article 696 du code de procédure civile, M.
Chambre commerciale 3-2
667e53066430c94f3afa87ac
[G] [B] pour usurpation d'identité, escroquerie, faux et usage de faux, ces faits concernant notamment la signature des statuts de la société Pétrin de Maurecourt.
6965fe65cdc6046d471d377d
12 janvier 2026
conforme à : - Me Sophie BEN AISSA-ELCHINGER - greffe du JCP du TJ [Localité 6] Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE
CHAMBRE CIVILE
62e226893de91be2e9f7ea01
27 juillet 2022
- L'expert a ainsi constaté que le véhicule était en très mauvais état. - M.
Chambre 1 A
63b91abcb63d827c909cac3a
4 janvier 2023
[U], ce qui ne permettrait pas de déterminer si leur état lors de la restitution est moins bon que lors de leur remise et si leur état actuel est dû à une usure normale ou à une utilisation anormale ou
Chambre Civile
65b0bcce8d0ccf000877e5e5
[X] à verser à Mme [G] une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. - condamner M.
16e chambre
64422a1bd2fa6fd0f804066c
20 avril 2023
par les articles1366 et 1367 du code civil à la validité de l'écrit ou de la signature électroniques, sont satisfaites.
6253c8adbd3db21cbdd85ee6
20 février 2002
Elle considère que la décision déférée doit être réformée et sollicite une somme de 10.000 F en application des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Chambre 4-8
63ca41ff9066fd7c90fc22c7
19 janvier 2023
de travail suivie d'invalidité, soit dans les douze mois civils précédant la constatation de l'usure prématurée de l'organisme.
Chambre Sécurité Sociale
686611e1957d68b57534e396
1 juillet 2025
la réalité d'une tentative d'usurpation de ses comptes [12] et [6], qu'il ne produisait pas non plus d'alerte émanant de son compte [7] l'informant d'un éventuel piratage.
14e Chambre
603262e4d773a597d0e8dccf
14 février 2018
d'invalidité résultant de l'usure prématurée de l'organisme.
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