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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
6684eb1ea0de54ff609f8150
2 juillet 2024
2 juillet 2024
d'une nouvelle voie d'exécution, notamment immobilière, à son encontre, par application des énonciations du protocole transactionnel du 14 mai 2024
Source officielleCour d'Appel
6253c847bd3db21cbdd84c9b
29 janvier 1999
29 janvier 1999
Elle demande à la Cour de : - constater la nullité des voies d'exécution intentées à l'encontre de Madame A... pour vice de forme et de fonds, - infirmer purement et simplement le jugement du 15 mai 1997
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
6032809c358b2cb48559395d
19 janvier 2018
19 janvier 2018
Cette disposition, qui exprime la règle universelle selon laquelle les Etats ont le monopole de la contrainte sur leur territoire, vise ainsi l'ensemble des litiges nés de la mise en oeuvre des voies d'exécution
Source officielleCour d'Appel
6253cda0bd3db21cbdd93eb3
19 janvier 2018
19 janvier 2018
Cette disposition, qui exprime la règle universelle selon laquelle les Etats ont le monopole de la contrainte sur leur territoire, vise ainsi l'ensemble des litiges nés de la mise en oeuvre des voies d'exécution
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
6385af7a75a08105d473cdb6
18 octobre 2022
18 octobre 2022
L'article 14 ' II de la loi d'urgence sanitaire n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 interdit aux personnes physiques et morales de droit privé de faire l'objet d'une action, sanction ou voie d'exécution pour
Source officielle1ère Chambre civile
63c79b13da31367c908eb57f
17 janvier 2023
17 janvier 2023
[W] le droit de contester la saisie-attribution qu'elle a tenté de pratiquer entre les mains de la société Emergence Ouest, faisant valoir que dans la mesure où cette voie d'exécution s'est avérée infructueuse
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
6708c039445a086e2bcedea5
10 octobre 2024
10 octobre 2024
déboutée de ses demandes tendant à la condamnation de la société Ikea à lui verser les sommes de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts au titre du préjudice subi du fait de l'abus dans l'usage des voies
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
633fc370e633183e2ee17b36
6 octobre 2022
6 octobre 2022
quelle que soit la nature des biens saisis, car la procédure de surendettement n'est pas opposable aux créanciers du conjoint ; elle a initié des voies d'exécution à l'encontre de M.
Source officielleChambre P.P référés
69732311cdc6046d47645d88
20 janvier 2026
20 janvier 2026
[I] ne pourra pas entreprendre ou poursuivre des voies d'exécution forcée en vertu du jugement frappé d'appel, de condamner M.
Source officielleCour d'Appel
6253ca91bd3db21cbdd8b65d
10 mai 2005
10 mai 2005
Attendu que selon l'article 75 de la même loi, lorsque le créancier a obtenu son titre exécutoire, le créancier peut en demander le paiement, et cette demande emporte attribution immédiate de la créance
Source officielle16e chambre
60357ec74bbefea42c243c20
14 avril 2016
14 avril 2016
compris pour les accessoires de la créance, Considérant aux termes de l'article L111-8 du code des procédures civiles d'exécution portant dispositions générales en matière de voies d'exécution « les
Source officielleCour d'Appel
6253cd70bd3db21cbdd935d0
14 avril 2016
14 avril 2016
portant dispositions générales en matière de voies d'exécution « les frais de l'exécution forcée sont à la charge du débiteur sauf s'il est manifeste qu'ils n'étaient pas nécessaires au moment où ils
Source officielle2ème Chambre
63b7ccc06b63637c907b7a3e
5 janvier 2023
5 janvier 2023
euros pour Mme [F] [D] au titre de l'arriéré locatif au 31 décembre 2020, - autoriser Mme [F] [D] à se libérer de sa dette en 35 versements mensuels de 70 euros à compter d'avril 2021, - dit que les voies
Source officielleCour d'Appel
6253c9dabd3db21cbdd895fc
4 juillet 2007
4 juillet 2007
au motif que la procédure de recouvrement public ouverte à l'organisme qui a versé la prestation familiale par les articles L 581-1 et suivants du code de la sécurité sociale n'est pas exclusive des voies
Source officielleChambre sociale
659f9ab13328fa00087a2768
10 janvier 2024
10 janvier 2024
procédure civile ; o omis de préciser la date à compter de laquelle devait courir les intérêts au taux légal avec anatocisme ; o omis de préciser que les dépens intégraient les frais afférents aux voies
Source officielleJuge des référés
DCA_25NT03298_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
A... demande à la cour : 1°) d’annuler cette ordonnance du 28 août 2025 de la juge des référés du tribunal administratif de Nantes ; 2°) d’ordonner la suspension de toute saisie et voie d’exécution
Source officielle5ème Chambre
62736aeaa58162057dac6897
4 mai 2022
4 mai 2022
totalité de cette somme, de tout l'arriéré qui sera accumulé à cette date et toutes sommes accessoires dues au titre de la présente décision, -suspendu les effets de la clause résolutoire et toutes voies
Source officielleCour d'Appel
6253c8a5bd3db21cbdd85da7
6 février 2002
6 février 2002
consigné entre les mains du notaire, - qu'ainsi, en immobilisant deux fois le montant de la créance, la BNP a contrevenu aux dispositions de l'article 22 de la loi du 9 juillet 1991 en vertu desquelles les voies
Source officielleCour d'Appel
6253caaabd3db21cbdd8bb3f
4 avril 2008
4 avril 2008
Attendu que l'article L621-40 du Code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005, prévoit que le jugement d'ouverture d'une procédure collective arrête ou interdit toute voie
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
603433eeb0aa78255b50e11c
24 janvier 2017
24 janvier 2017
forcée pour obtenir le paiement de ladite somme par toute voie d'exécution, - dire et juger que l'astreinte de 100 euros par jour de retard à l'expiration du délai d'un mois à compter de la signification
Source officiellePage 7 sur 11246