CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
TROISIEME CHAMBRE
6438f259a942a604f5e93486
13 avril 2023
[R] et au Gan une somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles d'appel ainsi qu'à supporter les entiers dépens d'appel.
Chambre 2-4
697269e1cdc6046d4751910f
21 janvier 2026
L'article 9 du code de procédure civile dispose qu''il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention' et que l'article 954 du même code, dans
1ère Chambre
643f8866ad85da04f53a3ac2
18 avril 2023
de 900 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Chambre des étrangers-JLD
64a3b8a86523a105dba2b0a2
3 juillet 2023
N°23/2370 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
C.E.S.E.D.A.
6538b3607ffc2c8318edff0b
24 octobre 2023
[X] [Z] la somme de 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile et de l'alinéa 2 de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, A l'audience, le conseil de M.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6162af149547460d26ddb671
23 avril 2013
à jour le 3 juillet 2006.
Chambre Sociale-1ère sect
633d1fef62f5393e2eb449d1
4 octobre 2022
[5], - condamner la société [8], venant aux droits de la SARL [Localité 3] [5], au règlement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01042_20220630
30 juin 2022
et de secours de Meurthe-et-Moselle la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_21NC01051_20220630
Chambre sociale
65bb4b871712fc000885eaf8
10 janvier 2024
LIDL [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Francis DUPONT, avocat au barreau de LILLE DÉBATS : En audience publique, en application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY03680_20221031
31 octobre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
681061ea623750c90e2d75f6
28 avril 2025
Gan assurances à payer à Monsieur [H] la somme de 1200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Chambre des Rétentions
662b43d4fe254500083149ae
25 avril 2024
L. 743-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), le 25 avril 2024 à 14 heures ; Statuant en application des articles L. 743-21 à L. 743-23 du Code de l'entrée et
2ème chambre
DCA_22TL22040_20241226
26 décembre 2024
D'une part, l'article 335-3 du règlement intérieur du service départemental d'incendie et de secours des Pyrénées-Orientales précise que : " Compte tenu de leur implication technico-administrative liée
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6528df0aaaebb88318fda3f7
12 octobre 2023
Sur les autres demandes En application de l'article 696 du code de procédure civile, la société [4] qui succombe, sera condamnée aux dépens de l'appel.
Pôle 4 - Chambre 13
671b35932edfb0b58c05ee49
24 octobre 2024
450 du code de procédure civile
1re chambre 3e section
635cc38c0d69e87f74e6c107
28 octobre 2022
la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA02335_20231121
21 novembre 2023
application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
1ère CHAMBRE CIVILE
627df76a0d41e0057d43e1e0
12 mai 2022
700 du code de procédure civile ; ' Condamné [B] [J] à payer à la société Auto Port [Localité 4] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; ' Condamné [B] [J] aux
Pôle 4 - Chambre 6
6035ff35749c6c648a37bb38
15 janvier 2016
2), sous la restriction que les articles relatifs à la conception et à la construction ne s'appliquent pas aux parties de réseaux en service à sa date de parution (article 3).
Page 70 sur 1972