Pour un exposé complet des moyens et prétentions des parties, il convient au visa de l'article 455 du code de procédure civile de se reporter à leurs écritures susvisées.

[G] en 2015 jusqu'à la vente du bien, le 26 février 2021. Mme [J] invoque la prescription partielle de l'indemnité d'occupation, en vertu de la règle posée par l'article 815-10 susvisé.

158 du code général des impôts, sur le double fondement du 2° du 1. de l'article 109 du même code et du c de l'article 111 de ce code.

[N] [L] à lui verser la somme de 600 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation. / Le présent article n'est pas applicable aux décisions contestées par le pétitionnaire ". 4.

[H] [C], intimés, demandent à la cour, au visa des articles L. 1142-1 et L. 1142-1-1 du code de la santé publique, de rejeter toutes conclusions contraires comme injustes ou en tout cas mal fondées, et

1729 du code général des impôts, l'amende prévue à l'article 1788 A de ce code lui étant par ailleurs infligée.

La société AXA reprend l'argumentation visant à la consignation de la somme résultant des condamnations en application des dispositions de l'article 524 2ème du Code de procédure civile.

application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, - condamné Monsieur Choukri X... aux dépens.

Son acquisition n'est pas soumise au droit d'enregistrement mais il doit acquitter la TVA sur la plus-value qu'il a réalisée (article 268 du code général des impôts).

laquelle une telle demande de récusation est examinée, sont prévues par les dispositions de l'article R. 721-9 du même code.

1240 du code civil, 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens - la condamner à verser au Trésor Public une amende civile.

Aux termes de l'article 272 du même code : " () 2.

de l'article 699 du code de procédure civile.

[D] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; En tout état de cause - condamner M.

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile M.

[E] à leur paiement ; - déboute les parties de leur demande au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamne M.

dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

La SCI, qui relève de l'article 8 du code général des impôts, a opté pour l'assujettissement de ses opérations à la taxe sur la valeur ajoutée par application de l'article 260 du code général des impôts

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 26 JUIN 2025,en audience publique, les parties ne s'y étant pas