B, représenté par Me Brel, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet du préfet du Tarn du 30 décembre 2021 ; 3°) d'ordonner au préfet du Tarn de lui délivrer

Chambre 4-6 ARRÊT AU FOND DU 03 NOVEMBRE 2023 N° 2023/ 254 Rôle N° RG 19/18201 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BFHDP SARL CLEG MOBILITES C/ [V] [W] Copie

BRED BANQUE POPULAIRE LA SA BRED BANQUE POPULAIRE prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Localité 5] Représentée par Me Alberte ROTSEN-MEYZINDI de la SELARL MATHURIN-BELIA & ROTSEN-MEYZINDI

Dans tous les cas, une copie de l'avis de fixation à bref délai est jointe.

Le même jour, le Préfet de l'Hérault informait le Consulat général du Maroc à [Localité 5] que conformément au procès-verbal fixant le cadre de coopération consulaire établi entre nos autorités centrales

COUR D'APPEL DE [Localité 2] Chambre-1 civile et com.

Par acte d'huissier délivré le 11 août 2017, la société Bred Banque Populaire a fait assigner M. et Mme [B] en paiement devant le tribunal judiciaire de Nanterre.

L'autorité préfectorale a effectué l'ensemble des diligences possibles à bref délai. L'ensemble des investigations ont été réalisé concomitamment à destination des trois pays du Maghreb.

Il ressort de ces éléments que les autorités consulaires algériennes ne paraissent pas disposées à délivrer un laissez-passer à bref délai.

Dans ces conditions, il ne ressort d'aucun élément du dossier que les autorités consulaires seraient disposées à délivrer, à brève échéance, un laissez-passer.

ces conditions, eu égard à l'incarcération de l'intéressé, à son absence de ressources et à sa volonté de maintenir des liens avec sa famille, celui-ci doit être regardé comme ayant, au cours de la brève

consulaire doit intervenir à bref délai, une demande ayant été formée le 20 octobre 2024, en même temps qu'une demande de routing, et les empreintes manquantes de M.

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/00422 - N° Portalis DBVR-V-B7I-FKJT Décision déférée à la Cour : ordonnance du juge de la mise en état du tribunal judiciaire de VAL DE BRIEY

Dans tous les cas, une copie de l'avis de fixation à bref délai est jointe.

le 19 avril 2024 par le Président de la première chambre civile au visa des dispositions des articles 904-1, 905, 905-1 et 905-2 du code de procédure civile, fixant l'affaire suivant la procédure à bref

Cet avis mentionne, en outre, que la copie de l'acte doit être retirée dans le plus bref délai à l'étude du commissaire de justice, contre récépissé ou émargement, par l'intéressé ou par toute personne

[F] délivré le 29 octobre 2019, - une copie d'un visa ukrainien délivré le 30 octobre 2021.

Le conseil de la préfecture n'était pas présente mais a dit dans son acte d'appel que les diligences de l'administration étaient propres à permettre de considérer qu'un éloignement à bref délai devait

Enfin, s'agissant de la délivrance d'un laissez-passer à bref délai, ce critère n'est pas rempli car il est dans l'attente d'un vol et non d'une délivrance de laissez-passer.

La requête du préfet vise la délivrance de documents à bref délai, la menace à l'ordre public Sur le bref délai Pour l'application du sixième alinéa (3°), il appartient à l'administration d'établir