ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 02/08/2017, avec effet différé jusqu'au 04/01/2019 FAITS ET PROCÉDURE : À compter du mois d'août 1997 Mme [B] [D] a été employée en qualité de physicien médical dans

Après analyse, il s'avère que c'est le service gestion qui n'avait pas rédigé dans les temps la partie du document dont elle avait la charge.

Pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments présentés par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits

[Y] alertait son supérieur en lui précisant terminer un traitement médical contre une rhinopharyngite, et ne pas pouvoir travailler dans un bureau où il faisait très froid.

Avec une perte du chiffre d'affaires de l'ordre de 4 millions d'euros en 2020, l'entreprise enregistre à nouveau des pertes de 153'000 euros sur l'exercice, étant précisé qu'avec un résultat négatif de

Aux termes de deux visites médicales de reprise qui se sont déroulées les 11 octobre 2016 et 26 octobre 2016, Mme [T] [M] était déclarée ' inapte à son poste d'agent de service 2ème visite article R 4624

lui, tirer le profit d'un exercice professionnel de plus de vingt-six ans et qui a, pour une large part, été permis par le choix commun des époux de la suspension par la femme de sa propre carrière médicale

L’association médicale indépendante de formation Provence-Alpes-Côte d’Azur (AMIFORM PACA), présidée par M.

Il n'est ainsi pas justifié que ce salarié fait l'objet d'une décision d'inaptitude médicale.

Par acte du 25 juin 2020, le salarié était convoqué à une visite médicale d'attitude physique sécurité au titre de la certification de conduite.

Elle ajoute que le poste a dû être adapté pour motifs médicaux mais conteste toute discrimination à raison de l'état de santé.

Elle a été contactée en 1998 par Nassira X... titulaire d'un doctorat en microbiologie et bactériologie médicales qui considérait qu'une utilisation des nez électroniques pouvait être envisagée dans le

Elle sollicitait également la condamnation de l'employeur à lui remettre les documents sociaux de fin de contrat rectifiés conformément au jugement à intervenir.

[I] pour une visite médicale de reprise le 23 janvier 2019 sans émettre d'avis ni de recommandation particulière. Le 22 octobre 2018, la société a adressé une lettre d'observations à M.

Les 20 juin et 19 juillet 2018, reprochant notamment à son employeur de ne pas avoir organisé de visite médicale de reprise et de ne pas lui avoir versé ses salaires pour les mois de mai et juin 2018,

La salariée fait essentiellement valoir que : - en tant compte des pièces médicales, les éléments de fait qu'elle présente laissent présumer l'existence d'un harcèlement moral s'agissant d'une surcharge

[J] a établi le 7 septembre 2019 un certificat médical initial rapportant que M.

En effet, ces documents médicaux ne font que reprendre les déclarations de la salariée, sans que les médecins qui les ont rédigés aient pu eux-mêmes faire le constat de la réalité des faits dénoncés, et

[N] conteste que le document puisse être considéré comme un simple accord de principe.

Il maintient que les documents, préalablement signés par M.