INTIMÉ : LE PREFET DU VAL DE MARNE représenté par Me Xavier Termeau, du cabinet Actis, avocat au barreau de Val-de-Marne, présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris MINISTÈRE PUBLIC

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ARRÊT DU 21 AVRIL 2023 (n° / 2023, 7 pages) Numéro

Les parties ont été avisées qu'à cette date l'arrêt serait rendu par mise à disposition au greffe.

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 23/00378 - N° Portalis DBVK-V-B7H-P464 O R D O N N A N C E N° 2023 - 384 du 24 Juillet 2023 SUR SECONDE PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT

Selon avenant au contrat de travail signé le 3 juillet 2018 et à effet du 1er septembre 2018, la salariée était affectée sur le site de [Localité 7].

par la cour d'appel d'Aix en Provence le 27 février 2007, Vu l''arrêt rendu parla cour d'appel d'Aix en Provence le 11 décembre 2009, Vu l' arrêt rendu parla Cour de Cassation le 05 janvier 2012, Vu

2] représentée par Me Mylène BARRERE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D2104 substitué par Me Corinne FRAPPIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1704 APPELANTE ****************

pour plus ample information sur les faits, les positions et prétentions des parties.

du siège du tribunal judiciaire de Paris Nous, Marie-Sygne Bunot-Rouillard, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Camille Besson

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

l'employeur fait pour sa part valoir que ces demandes sont infondées, l'intéressé ayant été parfaitement informé de la convention collective applicable et de sa classification conventionnelle selon les

Et ce jour, a été rendue l'ordonnance suivante, par mise à disposition au greffe de la cour, les parties présentes à l'audience ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa

Lorsqu'il a cessé d'adresser des compte rendus d'activité hebdomadaire, il n'a reçu aucune observation de la part de sa hiérarchie.

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ARRÊT DU 5 AOÛT 2022 (n° / 2022, 7 pages) Numéro d'inscription

[I] elle indique que ce dernier aurait dû être vu par un psychiatre au centre d'urgences psychiatriques de [Localité 5] le 20/07 prochain selon convocation produite et que M.

Selon l'article L. 1222-1 du code du travail, le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi par chacune des parties.

de PARIS, toque : D0320 3o) Monsieur Alfonso C... ... 75016 PARIS représenté par la SCP TAZE-BERNARD - BELFAYOL-BROQUET, avoués à la Cour assisté de Me Audrey D...

Cabinet PIERRE BERARD SAS immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 682 003 121 [Adresse 1] [Localité 9] Représentée par Me François BLANGY substitué par Me Eléonorre ADDUARD - SCP CORDELIER &

LE PREFET DU BAS RHIN, intimé, représenté par Me Dominique MEYER, avocate au barreau de Metz substituant la selarl centaure avocats du barreau de Paris, présente lors du prononcé de la décision Me

représentée par Me Pascal Z... membre de la X... , avocat au barreau d'ORLEANS, D'UNE PART INTIMÉE : - Timbre fiscal dématérialisé No: [...]