CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile
6969092acdc6046d476915b3
13 janvier 2026
L'article 9 du code de procédure civile dispose qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Juge des référés
ORCA_24NC01412_20240820
20 août 2024
000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
CHAMBRE SOCIALE B
63c256870bfda47c90075fde
13 janvier 2023
700 du code de procédure civile, débouté la société de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, condamné la société aux dépens ; réformer le jugement en ce qu'il a limité le
ETRANGERS
677e149e26e046654dc50ce9
7 janvier 2025
Sur le fond Aux termes de l'article L.742-5 CESEDA, à titre exceptionnel, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà
7ème chambre
DCA_24PA01168_20250717
17 juillet 2025
DECIDE : Article 1er : Le jugement n° 2300368 du 29 février 2024 du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie est annulé.
Pôle 2 - Chambre 5
5fdb5c8a659d053aa988b618
19 mars 2019
I...; Qu'en conséquence, faute d'établir que le feu a eu pour origine ce logement, la présomption de l'article 1733 du code civil ne saurait être mise en oeuvre ni à l'encontre de M.
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01661_20240507
7 mai 2024
Aux termes de l'article L. 171-8 du code de l'environnement : " I.
6ème Chambre
63119d976f0d304f138e5e70
1 septembre 2022
La décision sera rendue par défaut en application de l'article 474 du code de procédure civile.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6032bbbe953d3a328cfe23bc
30 novembre 2017
R.L454 14 du code du travail, conformément aux dispositions de l'article R.1454 28 du code du travail, dans la limite maximum de neuf mois de salaires calculée sur la moyenne des trois derniers mois,
Cour d'Appel
6253c884bd3db21cbdd85793
20 juin 2001
de la loi du 29/07/1881 et réprimée par l'article 32 al. 1 de la loi du 29/07/1881, et, en application de ces articles, l'a condamnée à 20.000F d'amende, a reçu EL Z...
2ème CHAMBRE CIVILE
644b6360c51457d0f882dbbe
27 avril 2023
La Cour de cassation a considéré, au visa de l'article 455 du code de procédure civile, que : '5. En application de ce texte, tout jugement doit être motivé. 6.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01466_20230608
8 juin 2023
Par un jugement n° 2302544-2302576 du 5 avril 2023, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Lyon a annulé les décisions du préfet de l'Ain du 29 mars 2023, et a enjoint audit
4ème chambre
DCA_23TL02264_20251127
27 novembre 2025
L. 422-5 du code de l’urbanisme.
66ac768aa9cfa399a90d1e0b
1 août 2024
MOTIFS DE LA DECISION I - Sur les demandes au titre de l'article L1226-14 du code du travail L'article L.1226 -14 du code du travail dispose que l'inaptitude d'origine professionnelle ouvre droit
Chambre A - Commerciale
6979f2c2cdc6046d47f81641
27 janvier 2026
Certes, la SARLU Italy and Maure n'avait pas invoqué, devant les premières juges, les dispositions de l'article 1231-1 du code civil.
6253ca53bd3db21cbdd8aadd
12 février 2008
700 du nouveau Code de procédure civile, -condamné la SA SADAC MAROLLEAU et la compagnie GAN Incendies Accidents à payer à la SAS RIVARD la somme de 14 400 € en application des dispositions de l'article
Pôle 4 - Chambre 9 - A
6364bbd2e405357f749eab6f
3 novembre 2022
[V] et Mme [T] et que les dispositions des articles 1733 et suivants du code civil s'appliquent, à savoir que le locataire répond de l'incendie.
Chambre Sociale
626cd2a7bd20aa057d9f3730
29 avril 2022
[F] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner M.
6274bc282799a9057d5dcf8e
5 mai 2022
Aux termes de l'article 16 du code de procédure civile, le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01302_20221020
20 octobre 2022
L'article R. 123-39 alors en vigueur du même code précise : " Il fixe les attributions et les circonscriptions des commissions de sécurité mentionnées à l'article R. 123-38.
Page 71 sur 1554