2010 conformément à l'article L. 621-15 du code monétaire et financier.

par le contrat d'assurance dans le délai imparti par l'article L. 122-2, alinéa 2, du code des assurances (Cass. 2e civ., 20 oct. 2016, no 15-25324).

[E] à verser à la société [1] la somme de 1 euro au titre de l'article 700 du code de procédure civile, . Condamné M.

S'agissant du moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme : 55.

de l'article L.622-28 du Code de commerce, - Juger que les indemnités qui seraient fixées sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile et les dépens ainsi que l'astreinte qui serait

Sur le cours des intérêts En application des articles 1153 et 1153-1 du code civil, recodifiés sous les articles 1231-6 et 1231-7 du même code par l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, les créances

[Z] [S] était titulaire de trente parts sociales et [U] [V], désigné comme gérant, de soixante parts. Puis, le 14 octobre 2004, a été créée la S.A.R.L.

[S] [U] et Mme [W] [U] de leurs demandes de réduction de la somme due au titre de l'indemnité de résiliation anticipée et d'indemnité de procédure fondée sur l'article 700 du code de procédure civile,

[V] [N] et à la SCI CD Saint Efflamm une somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter les entiers dépens, - assortir la décision à intervenir de l'exécution

aux dispositions de l'article 514 du code de procédure civile.  

[Localité 31] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté les consorts [S] [N] [X] de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné

905-1 du code de procédure civile par remise de l'acte à l'étude d'huissier et de la signification prévue à l'article 911 du code de procédure civil par remise de l'acte à personne, n'ayant pas constitué

78-3 du code de procédure pénale ou dans les conditions de l'article L. 142-2 du CESEDA.

[U] demande à la cour d'écarter le montant maximal d'indemnisation prévu par l'article L.1235-3 du code du travail comme non conforme aux dispositions de l'article 24 de la Charte sociale européenne et

450 du code de procédure civile.

[U] demande à la Cour de : au visa des articles L.311-2, R.311-11, R.321-6 et R.322-21 du code des procédures civiles d'exécution, 1104 nouveau, 1134 et 1184 anciens du code civil et L.137-2 du code de

précédemment visées en application de l'article 455 du code de procédure civile.

payer à Mme [R] [L] veuve [U] la somme de 5000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

[U] [V] la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, l'article 696 du code de procédure civile dispose que 'la partie perdante est condamnée

27 novembre 1991.