Madame de la LANCE, Conseiller assistés lors des débats tenus en audience publique par Madame CARRON, Greffier a rendu le 20 SEPTEMBRE 2007, l'ARRET contradictoire prononcé publiquement par mise

.- COMPOSITION DE LA COUR : * lors des débats et du délibéré, Président : madame CARON, conseiller faisant fonction de président, Conseillers : monsieur MINVIELLE, monsieur LE ROUX.

Madame de la LANCE, Conseiller, qui a fait le rapport oral de l'affaire avant les plaidoiries, assistés lors des débats tenus en audience publique par Madame CARRON, Greffier a rendu le 10 JANVIER

A B, représenté par Me Caron, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2300686 du 4 avril 2023 du tribunal administratif de Lyon et les décisions préfectorales du 24 août 2022 ; 2°) d'enjoindre

IPRA FRANCE, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Carole PENARD, avocat au barreau de NICE PARTIE(S) INTERVENANTE(S) OBJET : PROROGATION DE DÉLIBÉRÉ - INFORMATION DES PARTIES

DEMANDE D'AIDE JURIDICITONNELLE EN COURS Représentant : Me Laurence BOURDIER, avocat au barreau de NICE Appelante Intimé ORDONNANCE DE JONCTION Nous, madame Carole MENDOZA, Magistrat de la Mise

Adresse 15] Société [12] [Adresse 7] Trésorerie [Localité 9] Amendes [Adresse 3] Non comparants, ni représentés DÉBATS à l'audience publique du 08 mars 2023 tenue par Catherine Convain

] [Adresse 6] [Localité 12] Non comparants, ni représentés Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience DÉBATS à l'audience publique du 07 Décembre 2022 tenue par Catherine Convain

Adresse 2] [Localité 3] Défaillant auquel la déclaration d'appel a été signifiée par acte du 30 janvier 2023 (article 659 cpc) DÉBATS à l'audience publique du 29 juin 2023 tenue par Catherine Convain

Adresse 9] Société [4] [Adresse 1] Non comparantes, ni représentées Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience DÉBATS à l'audience publique du 27 Mars 2024 tenue par Catherine Convain

[F] [C] [Adresse 3] Non comparants, ni représentés Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience DÉBATS à l'audience publique du 12 Mars 2025 tenue par Catherine Convain magistrat

nationalité Française [Adresse 1] Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience Non comparants, ni représentés DÉBATS à l'audience publique du 22 Novembre 2023 tenue par Catherine Convain

ARPEGES CONTENTIEUX, avocat au barreau de BORDEAUX [M] [S] né le [Date naissance 5] 1953 à [Localité 9] de nationalité Française Profession : Artisan, demeurant [Adresse 4] Représenté par Me Coraline

SA [3] SA d'HLM [Adresse 1] Non comparant, ni représenté Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience DÉBATS à l'audience publique du 06 Décembre 2023 tenue par Catherine Convain

MUTUEL NORD DE FRANCE ayant son siège social : [Adresse 1] Représentée par Me Philippe CHAILLET, avocat au barreau de LILLE DÉBATS à l'audience publique du 30 Janvier 2014 tenue par Catherine CONVAIN

constituée aux lieu et place de la SCP LEVASSEUR CASTILLE LEVASSEUR, anciens avoués Assistée de Me TRESCA, avocat au barreau de LILLE DÉBATS à l'audience publique du 08 Mars 2012 tenue par Catherine CONVAIN

DÉBATS : à l'audience publique du 7 février 2007, Mme CONVAIN, magistrat chargé d'instruire l'affaire, qui a entendu seul les plaidoiries, en application de l'article 945. 1 du nouveau code de procédure

par la SCP DELEFORGE FRANCHI, avoués à la Cour assistée de Me FILLIEUX substituant Me Dominique DELERUE, avocat au barreau de LILLE DÉBATS à l'audience publique du 30 Juin 2005, tenue par Madame CONVAIN

SELARL WALTER & GARANCE AVOCATS Me Marie QUESTE ORDONNANCE DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT N°2-2025 N° RG 24/01494 - N° Portalis DBVN-V-B7I-HAJ7 LE 08 JANVIER 2026, NOUS, Carole

déférée à la cour : Ordonnance rendue le 29 Mars 2023 par le Tribunal de Commerce de VERSAILLES N° RG : 2023R00039 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 05.10.2023 à : Me Carole