dû par la société CAFÉ DE LA CITE INTERNATIONALE est le loyer contractuellement fixé en vertu du bail initial, de ses avenants et des révisions triennales ; 2/ Sur la dette locative Attendu que chaque

de travail - au contraire de ceux passés avec ses précédents employeurs - ne prévoyait pas une présence la nuit, et en l'état des seules attestations produites, la présence régulière de la salariée chaque

Cet envoi a été complété par la transmission par courrier recommandé avec accusé de réception du 16 novembre 2018 des déclarations numéro 3916 pour chaque année régularisée.

bail à Madame [H] [F] (la locataire) un appartement situé [Adresse 5] à [Localité 13], pour une période d'un mois, expirant le 26 mars, moyennant un loyer mensuel de 730 euros, et la remise de deux chèques

Il incombe à chaque partie, par application de l'article 9 du code de procédure civile, de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

été soulevée à l'audience de conciliation du 8 janvier 2018 ; que le preneur à bail a loué le bien appartenant aux bailleurs ; qu'en effet, il est versé aux débats sa pièce d'identité ainsi qu'un chèque

l'acte de partage en son nom propre et non en celui de cette personne morale ; - que sa mission devait le conduire à déterminer les masses active et passive de la succession ainsi que les droits de chaque

Il ressort des pièces produites que dans le cadre de leurs relations, les époux [H] signaient en garantie de leur dette chaque année des warrants agricoles affectés aux comptes courants et portant sur

au taux légal à compter du 7 avril 2009 sur la somme de 129, 30 euros, avec application des articles 1254 et 1154 du code civil, - rejeté les demandes au titre des frais irrépétibles et condamné chaque

Ainsi, chaque débirentier est tenu de payer une somme de 560,33 euros.

un chèque de 68,80€ débité le 27 janvier 2016, un chèque de 1544,49€ débité le 11 février 2016, un chèque de 75€ débité le 24 février 2016, un chèque de 1660,31€ débité le 11 mars 2016, un chèque

En l'espèce, il s'avère que le compte chèque ouvert dans les livres d'HSBC est, contrairement à ce qu'avait indiqué le tiers saisi, un compte joint.

de 33.600 euros le 3 mars 2014 sur le compte Banque populaire occitane de sa société, il ne justifie pas de la provenance de ce chèque.

dernière desdites lettres, ce qui était manifestement insuffisant pour établir la preuve de l'existence d'une provision insuffisante au titre des chèques considérés.

n° 6608532), SNM pour partie (5.000 € réglés par chèque n° 6815014) et [J] pour un montant de 6.194,99 € (réglée par chèques n° 815020 et 6815021) ont été réglées sur des fonds propres de Monsieur [O]

[R] était associé et aux droits de laquelle le GAEC de la tour justifie venir, a payé les sommes de 107 194,59 euros (chèque n°4871054), de 9 776,50 euros (chèque n°4871052) et 32 292 euros (chèque 4871053

du même montant a été émis le jour même par Mme [Y] ; que, cependant, alors que celle-ci expose, sans le prouver, que le chèque qu'elle a émis a été encaissé sur le compte BNP de M.

signification de la présente décision ; - autorisé Mme [Z] à régler ladite somme en 36 mensualités de 209,29 euros à partir du mois suivant celui du prononcé de la présente décision, et au plus tard le 15 de chaque

Selon les articles 9 du code de procédure civile et 1353 du code civil, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention et il appartient à celui

Madame X... du mois d'octobre 1995 qu'une somme de 4 480 F a été retenue sur le salaire de celle-ci dudit mois; Considérant qu'il ressort des documents intitulés "AVANCE PERMANENTE" et "DEMANDE DE CHEQUE