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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
64a50c77b8594705dbfcca07
4 juillet 2023
[K] [M], tous deux co-gérants. Le 08 décembre 2021, la société [C] & [M] a acheté le portefeuille de clients de M.
Cour d'Appel
6253cc02bd3db21cbdd8ed50
18 janvier 2012
Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 17 Septembre 2010 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de NANTERRE Section : Activités diverses No RG : 09/ 00469 Copies exécutoires
ETRANGERS
6789f71339ae1759ccf6077a
16 janvier 2025
[H] [D] reprend le moyen tiré du caractère injustifié de la prolongation en raison de la violation des articles L742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile de l'erreur de
68806d3fbf1211186fbec9bd
22 juillet 2025
Reçu copie et pris connaissance le mardi 22 juillet 2025 lors du prononcé de la décision : M. [C] [V] L'interprète L'avocat de M. [C] [V] M.
6896d803fd8bd33bb83ea5dd
8 août 2025
Ce raisonnement revient en effet, implicitement mais nécessairement, à s'arroger un droit de contrôle sur le choix du pays d'éloignement, en contradiction avec le principe de séparation des pouvoirs donnant
Chambre des Rétentions
678f382e06f4e91c5f36c460
19 janvier 2025
[N] [Z] ne comparait pas pour des raisons de santé. Il est représenté par son conseil. Comme le fait le premier juge il convient de rappeler que M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01930_20230105
5 janvier 2023
B a été assujetti à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales, au titre respectivement de l'année 2013 et des années 2014 et 2015, à raison de l'inclusion de ces
6253c9dabd3db21cbdd895e4
25 avril 2007
Il a précisé que la société n'a pas été créée, en raison de ce que les honoraires n'avait pas été réglés.
6253cb80bd3db21cbdd8da64
30 mars 2011
Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 10 Mars 2010 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MONTMORENCY Section : Encadrement No RG : 08/00809 Copies exécutoires délivrées à
DCA_23LY01253_20241205
5 décembre 2024
ce qui concerne la régularité du jugement : - le jugement n'a pas répondu à ses moyens tirés de ce qu'il n'aurait pas été informé de la possibilité de déposer une demande de titre de séjour pour raison
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA06172_20220927
27 septembre 2022
B a signé et pris copie de cette pièce lors de sa notification, le 20 août 2021.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01846_20230202
2 février 2023
des origines abkhazes de son mari, ou en cas de retour en Russie où elle a vécu de 2003 à 2012, en raison des origines azéries de son père, et qu'elle a été contrainte de quitter ce pays sans son mari
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01156_20231113
13 novembre 2023
A C a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner l'Etat à lui verser la somme de 698 729,34 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis en raison de fautes commises par l'administration
ORCA_23PA03964_20231102
2 novembre 2023
Concernant l'obligation de quitter le territoire français : - la décision est illégale à raison de l'illégalité du refus de titre de séjour ; - l'auteur de l'acte n'a pas justifié de sa compétence
ORCA_24BX00533_20240710
10 juillet 2024
de l'illégalité de la décision portant refus de délivrer un titre de séjour ; - la décision fixant le pays de renvoi n'est pas suffisamment motivée ; - elle est privée de base légale en raison des
692558efbbc24b0cc5e15ca6
23 novembre 2025
La prolongation de la rétention est justifiée au regard des textes susvisés dès lors que la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le
Juge des référés
ORCA_25PA01838_20250715
15 juillet 2025
; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale en raison
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02611_20221020
20 octobre 2022
de sa présence en France depuis plus de 5 années à compter de son entrée régulière ainsi qu'en atteste la production de son visa, en raison de son mariage avec une française le 30 novembre 2019 et en
ORCA_23PA04920_20240409
9 avril 2024
de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; - la décision fixant le pays de destination est illégale en raison
6253ccbcbd3db21cbdd911bb
25 février 2014
Ce dernier a précisé ne pas avoir reçu une copie du recours de M. X.... Le conseil de M.
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