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96 234 résultats pour « RAISON Copies »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

64a50c77b8594705dbfcca07

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

[K] [M], tous deux co-gérants. Le 08 décembre 2021, la société [C] & [M] a acheté le portefeuille de clients de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc02bd3db21cbdd8ed50

Appel

18 janvier 2012

18 janvier 2012

Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 17 Septembre 2010 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de NANTERRE Section : Activités diverses No RG : 09/ 00469 Copies exécutoires

Source officielle
CA

ETRANGERS

6789f71339ae1759ccf6077a

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

[H] [D] reprend le moyen tiré du caractère injustifié de la prolongation en raison de la violation des articles L742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile de l'erreur de

Source officielle
CA

ETRANGERS

68806d3fbf1211186fbec9bd

Appel

22 juillet 2025

22 juillet 2025

Reçu copie et pris connaissance le mardi 22 juillet 2025 lors du prononcé de la décision : M. [C] [V] L'interprète L'avocat de M. [C] [V] M.

Source officielle
CA

ETRANGERS

6896d803fd8bd33bb83ea5dd

Appel

8 août 2025

8 août 2025

Ce raisonnement revient en effet, implicitement mais nécessairement, à s'arroger un droit de contrôle sur le choix du pays d'éloignement, en contradiction avec le principe de séparation des pouvoirs donnant

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

678f382e06f4e91c5f36c460

Appel

19 janvier 2025

19 janvier 2025

[N] [Z] ne comparait pas pour des raisons de santé. Il est représenté par son conseil. Comme le fait le premier juge il convient de rappeler que M.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY01930_20230105

Admin. Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

B a été assujetti à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales, au titre respectivement de l'année 2013 et des années 2014 et 2015, à raison de l'inclusion de ces

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9dabd3db21cbdd895e4

Appel

25 avril 2007

25 avril 2007

Il a précisé que la société n'a pas été créée, en raison de ce que les honoraires n'avait pas été réglés.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb80bd3db21cbdd8da64

Appel

30 mars 2011

30 mars 2011

Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 10 Mars 2010 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MONTMORENCY Section : Encadrement No RG : 08/00809 Copies exécutoires délivrées à

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01253_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

5 décembre 2024

ce qui concerne la régularité du jugement : - le jugement n'a pas répondu à ses moyens tirés de ce qu'il n'aurait pas été informé de la possibilité de déposer une demande de titre de séjour pour raison

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA06172_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

27 septembre 2022

B a signé et pris copie de cette pièce lors de sa notification, le 20 août 2021.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX01846_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

2 février 2023

des origines abkhazes de son mari, ou en cas de retour en Russie où elle a vécu de 2003 à 2012, en raison des origines azéries de son père, et qu'elle a été contrainte de quitter ce pays sans son mari

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA01156_20231113

Admin. Appel

13 novembre 2023

13 novembre 2023

A C a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner l'Etat à lui verser la somme de 698 729,34 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis en raison de fautes commises par l'administration

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA03964_20231102

Admin. Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

Concernant l'obligation de quitter le territoire français : - la décision est illégale à raison de l'illégalité du refus de titre de séjour ; - l'auteur de l'acte n'a pas justifié de sa compétence

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_24BX00533_20240710

Admin. Appel

10 juillet 2024

10 juillet 2024

de l'illégalité de la décision portant refus de délivrer un titre de séjour ; - la décision fixant le pays de renvoi n'est pas suffisamment motivée ; - elle est privée de base légale en raison des

Source officielle
CA

ETRANGERS

692558efbbc24b0cc5e15ca6

Appel

23 novembre 2025

23 novembre 2025

La prolongation de la rétention est justifiée au regard des textes susvisés dès lors que la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA01838_20250715

Admin. Appel

15 juillet 2025

15 juillet 2025

; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale en raison

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY02611_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

de sa présence en France depuis plus de 5 années à compter de son entrée régulière ainsi qu'en atteste la production de son visa, en raison de son mariage avec une française le 30 novembre 2019 et en

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA04920_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; - la décision fixant le pays de destination est illégale en raison

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccbcbd3db21cbdd911bb

Appel

25 février 2014

25 février 2014

Ce dernier a précisé ne pas avoir reçu une copie du recours de M. X.... Le conseil de M.

Source officielle

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