Par trois actes d'huissier en date des 16 et 17 décembre 2020, Monsieur [J] a fait assigner en intervention forcée la SELAS [L] et Associés, notaires associés à Saint-Nicolas-de-Port, et la SCP [T] et

né le [Date naissance 1] 2000 à [Localité 7] de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 7] Représentés par Me Sebastien Petit, avocat au barreau de Douai, avocat constitué, assistés de Me Nicolas

représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 5] Représentée par Me Romain LAFFLY de la SELARL LX LYON, avocat au barreau de LYON, toque : 938, postulant et par Me Nicolas

1942 à [Localité 1] de nationalité Française [Adresse 5] [Adresse 6] Représentant : Me Nathalie LANGLOIS-THIEFFRY, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 486 - Représentant : Me Nicolas

Mandataire liquidateur de la SARL CSA CONSULTING SERVICES ANTIQUES [Adresse 1] Représentant : Me Isabelle TOUSSAINT, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 249 - Représentant : Me Nicolas

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 26 Septembre 2018, devant : Madame THEATE, Président Madame NICOLAS, Conseiller Madame DIXIMIER, Conseiller assistées

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Monsieur Jean-Luc THOMAS, Président Monsieur Gilles BOURGEOIS, Conseiller Monsieur Nicolas TRUC, Conseiller

en cette qualité audit siège Représentées par Me Jean-Claude CHEVILLER, avocat au barreau de PARIS, toque : D0945 Assistées de Me Elie KLEIMAN, avocat au barreau de PARIS, toque : J007, et Me Nicolas

qualité au siège social N° SIRET : 829 176 080 [Adresse 4] [Localité 16] représentés par Me Christophe DEBRAY, avocat postulant - barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627 - N° du dossier 24349, Me Nicoals

Partie civile, intimé, représenté par Monsieur DOUBOUCHET, gérant, Assisté de Maître RAVION Vincent, avocat au barreau de PARIS TERRIEN Maria, demeurant...-44230 ST SEBASTIEN SUR LOIRE Partie civile

ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 30 avril 2026 Signé par Madame Cécile YOUL-PAILHES, président et Monsieur Nicolas FAVARD, greffier, auquel la minute de la décision

[Adresse 29] Zone d'activités [Localité 15] N° SIRET : 335 260 014 00022 représentée par Me Nicole DELAY PEUCH, avocat au barreau de PARIS, toque : A0377 SAS MARTIN agissant en la personne de

FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE NEUF MAI DEUX MILLE DIX NEUF, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Madame P..., Nicole

Ces six témoignages viennent dès lors directement contredire les affirmations de M. N..., diminuant d'autant la crédibilité à leur accorder, d'autant que M.

Ainsi, si pour le bâtiment situé rue Goche, la société pétitionnaire pouvait prendre comme référence l'immeuble de type R + 3, situé en face, de l'autre côté de la place du square Pierre Nicolas, dont

Nicolas Normand, - les conclusions de M.

Nicolas Degand, rapporteur public, - et les observations de Me Lacoste représentant la commune d’Herbécourt et de Me Gelas représentant la société WP France 24.