auraient été infondées, à la naissance tacite d'un décompte définitif en application de l'article 13.4.2. du CCAG Travaux.

Bouleau, président honoraire, pour statuer sur les appels formés devant la Cour contre les ordonnances des juges des référés. Considérant ce qui suit : 1.

En effet, il résulte de son état des honoraires et frais (annexe 4) que l'application du tarif aboutirait à des émoluments de 86 911,04 euros HT. La saisine du magistrat délégué est donc recevable.

E... ne peut suivre strictement un horaire prédéfini. Mr S...

les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés.

Ainsi, si la preuve des horaires de travail effectués n'incombe spécialement à aucune des parties et si l'employeur doit être en mesure de fournir des éléments de nature à justifier les horaires effectivement

moins 11 186, 28 ¿ pour heures supplémentaires et les congés payés afférents, -884 ¿ de rappel de salaire (sur le mois de juillet 2008) et les congés payés afférents,--1 079, 91 ¿ de rappel de taux horaire

mois autour d'un horaire moyen fixé à « 35 heures de travail effectif (soit 36h40 mn à effectuer en moyenne) ».

Elle soutient : -que la société DE KER TREGUIER ne fournit pas d'élément permettant de contrôler ses horaires de travail et que les demandes qu' elle même produit, attestent des heures supplémentaires

[E] a bénéficié du paiement d'heures supplémentaires à hauteur de 110%, 120% et 150 % , conformes aux horaires décrits par le salarié dans ses décomptes et aux repos compensateurs pris sur les périodes

X... produit des décomptes : - un décompte des heures supplémentaires réclamées lors des foires et expositions de fins de semaines sur la période du 1er mai 2004 au 30 mars 2009, sur la base de 10 heures

[F] de sa demande de dommages-intérêts pour non respect de l'amplitude horaire hebdomadaire : 5.000 euros, débouté M.

Après mes connaissances il a jamais eu un horaire fixe ou un planning à respecter concernant sont poste de travail'; - les attestations de M.

fixes ou de plages horaires de présence.

Elle rappelle que l'horaire était collectif : 7h30/12h et 13h30/17h soit 39 heures par semaine comportant une majoration de 25% de salaire de la 36ème heure à la 39ème heure, que cet horaire était bien

[C] verse aux débats : - Un décompte des heures supplémentaires effectuées au cours de l'année 2016, sous forme de tableau indiquant les heures réalisées chaque semaine, le taux horaire, le nombre d'heures

Dès lors la société DENT WIZARD ne peut contrôler ses horaires de travail...

[R] travaillait sur la base d'un horaire hebdomadaire de 39 heures, qu'il respectait, et conteste les heures supplémentaires alléguées.

de travail effectif doit être telle que leur horaire annuel ne puisse dépasser l'horaire annuel normal ; que ce dernier ressort à 1 610 heures pour un salarié à temps plein sur toute la période de douze

de travail effectif doit être telle que leur horaire annuel ne puisse dépasser l'horaire annuel normal ; que ce dernier ressort à 1 610 heures pour un salarié à temps plein sur toute la période de douze