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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_23NT02256_20250131
31 janvier 2025
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 24 juillet 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes
5ème chambre
DCA_22NT02767_20240206
6 février 2024
de Nantes ; 2°) de rejeter la demande présentée par M. et Mme C devant le tribunal administratif de Nantes.
Chambre sociale
64a7afce3bcaf505db696525
6 juillet 2023
[P] [W], ès-qualité d'ayant droit de Mme [F] [W] [H] [W], ès-qualité de conjoint de Madame [F] [W] [F] [W] C/ FONDS D'INDEMNISATION DES VICTIMES DE L'AMIANTE
Juge des référés
DCA_25PA03898_20250819
19 août 2025
Par jugement n° 2313923 du 7 juillet 2025, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 28 juillet 2025, M.
Ch.secu-fiva-cdas
67ff3d2e6d3290e00e0e7964
15 avril 2025
Par conclusions déposées le 7 janvier 2025 et reprises oralement à l'audience devant la cour, la MDPH de [Localité 4] demande : - la confirmation du jugement, - le débouté des demandes de M. et Mme
1re chambre civile
627369d8a58162057dac661d
3 mai 2022
Les consorts [I]/[O] ont été déboutés de leur demande reconventionnelle en dommages-intérêts, et les dépens (comprenant le coût d'une sommation de payer) mis avec distraction à leur charge conjointe sauf
Cour d'Appel
6253cb8fbd3db21cbdd8dcba
18 avril 2011
au titre du devoir de secours, a constaté que les parents exerçaient conjointement l'autorité parentale sur les enfants mineurs dont la résidence habituelle a été fixée chez la mère, organisé le droit
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02869_20230504
4 mai 2023
C A B a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 30 mai 2022 par lequel le préfet de la Vienne a refusé de délivrer un titre de séjour en qualité de " conjoint de français ",
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02709_20230918
18 septembre 2023
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 13 septembre 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer demande à la cour de prononcer le sursis à exécution de ce jugement, en application
6253cd04bd3db21cbdd92074
23 février 2015
À l'appui de leur demande ils rappellent que leur défunt père, M.
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01395_20240119
19 janvier 2024
et de rejeter la demande de M.
1ère Chambre
DCA_22NT02351_20230721
21 juillet 2023
Par un jugement n° 2007614 du 23 novembre 2021, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 22 juillet 2022 M.
6253cac2bd3db21cbdd8bfbe
7 avril 2008
Madame X... demande enfin le bénéfice de l'article 700 du Code de Procédure Civile (3. 000 €) et la condamnation de son conjoint aux entiers dépens.
8ème chambre
DCA_23PA00215_20231229
29 décembre 2023
Par un jugement n° 2204829 du 6 décembre 2022, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande.
ORCA_23LY00253_20241112
12 novembre 2024
Par un jugement n° 2202091 du 20 décembre 2022, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 18 janvier 2023, M.
ORCA_26BX00036_20260422
22 avril 2026
Par un jugement n° 2402287 du 10 décembre 2025, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 5 janvier 2026, M.
Pôle 1 - Chambre 12
64db157ee5e55ad9697a598b
28 juillet 2023
Son conseil a demandé à la cour de constater que l'appel n'était pas recevable en la forme.
642bbfd0d49e0104f58f0102
3 avril 2023
Au terme de ses conclusions, déposées le 19 septembre 2022, soutenues oralement à l'audience, Mme [N] [R] divorcée [B] demande à la cour : - de déclarer non fondée son affiliation au statut de conjoint
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL20953_20230413
13 avril 2023
S'il soutient qu'il a sollicité son admission au séjour en qualité de conjoint d'une ressortissante française et que sa demande était en cours d'instruction, il se borne à produire des échanges de courriers
6253c844bd3db21cbdd84bf3
25 juin 1998
Le MINISTERE PUBLIC, intimé, demande à la Cour, par adjonction de motifs, de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a déclaré irrecevable la demande de révocation de la délégation de l'autorité parentale
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