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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e Chambre
5fdc8fbcb2ea2cb2f06cd55d
15 novembre 2018
15 novembre 2018
Il poursuit en indiquant que la résiliation prononcée ne repose pas sur l'exécution ou l'inexécution du contrat de bail mais n'est fondée que par les seuls besoins de la liquidation judiciaire conformément
Source officielleChambre 1-7
671b35252edfb0b58c05e92f
24 octobre 2024
24 octobre 2024
au besoin avec le concours de la force publique
Source officielleChambre 1-7
6364ba9be405357f749ea6fd
3 novembre 2022
3 novembre 2022
* ordonner l'expulsion de Madame [A] et de tous occupants se trouvant de son chef dans l'appartement si besoin avec le concours de la force publique.
Source officielle2ème Chambre
67f5ff40e523525b14ffdada
8 avril 2025
8 avril 2025
Il ressort du contrat de bail litigieux que le bail est payable à terme échu.
Source officielleCour d'Appel
6253cc64bd3db21cbdd8ff6b
16 novembre 2012
16 novembre 2012
En revanche, l'examen du bail litigieux permet de relever que seule l'appelante y apparaît comme locataire ; sa demande de garantie contre Jean-Pierre Y... sera donc rejetée.
Source officielleChambre Commerciale
653b592a502b828318c4e3b7
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Il a par conséquent prononcé, avec toutes conséquences de droit telles que détaillées au dispositif du jugement, la résiliation du bail. 33.
Source officielle3ème Chambre
63c1091fbf9fd47c90a13a64
12 janvier 2023
12 janvier 2023
[U] - constater l'existence d'un bail verbal entre les parties et enjoindre à M.
Source officielle2ème chambre section B
64a8ff6e03029105dbedc23c
7 juillet 2023
7 juillet 2023
[E] [C] a donné à bail à Mme [Y] [V], un bien sis [Adresse 2] à [Localité 5], moyennant un loyer de 970 €. M.
Source officielleChambre civile TGI
680c6dc9fe1a38d696f20fca
25 avril 2025
25 avril 2025
[M] [C] est suffisamment grave pour justifier la résiliation judiciaire du contrat de bail.
Source officielle1re Chambre C
615e0e4fc25a97f0381f54bf
30 octobre 2014
30 octobre 2014
renouvelé au 1er avril 2009 afférent aux locaux situés [Adresse 1] donnés à bail commercial à Mme [W] [V], toutes autres clauses et conditions du bail expiré demeurant inchangées, ' condamné Mme [W]
Source officielle1re chambre 2e section
627b564676c5d9057df8037e
10 mai 2022
10 mai 2022
[U] n'habitait pas dans les lieux pour lesquels il avait signé un contrat de bail avec la société 1001 Vies Habitat situés [Adresse 1], - prononcé la résiliation du contrat de bail signé le 16 février
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
654b37d456298f8318387c22
7 novembre 2023
7 novembre 2023
[L] a consenti à la société Buffalo Grill le renouvellement du bail sur des locaux commerciaux situés [Adresse 5], [Adresse 1] et [Adresse 3] à [Localité 2], moyennant le paiement d'un loyer annuel de
Source officielleChambre Civile
62678d65189ce3057d201cba
25 avril 2022
25 avril 2022
. *************************************** Procédure de première instance : Suivant contrat en date du 03 juin 2020, monsieur [N] [C] a consenti à monsieur [S] [X] un bail à usage d'habitation portant
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
6438f346a942a604f5e937ed
13 avril 2023
13 avril 2023
Par ordonnance du 30 septembre 2022, le juge des référés a : constaté que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire du bail commercial étaient réunies à compter du 29 mai 2022 au bénéfice
Source officielle1re chambre civile
6690c7420d808eb34e455510
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Ce commandement rappelait la clause résolutoire du bail et l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989.
Source officielle3ème chambre
62c7cb2ecb8dca058e3e7fa6
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Aucun mesurage n'a été fait au moment de la signature du bail.
Source officielleCour d'Appel
6253cd68bd3db21cbdd933fb
6 juillet 2016
6 juillet 2016
SUR CE : Sur la résiliation du bail : Selon l'article 5 du contrat de bail « l'exercice de tout commerce ou industrie, de toute profession artisanale, commerciale ou libérale, la domiciliation
Source officielleChambre A - Civile
6451fad748616ed0f8cd4ef8
2 mai 2023
2 mai 2023
[S] et Mme [W] à payer cette indemnité d'occupation à partir de la résiliation du bail jusqu'à libération complète des locaux, restitution des clés - ordonner en tant que de besoin l'expulsion de M.
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
65b36a098c0355000835f5bc
25 janvier 2024
25 janvier 2024
- signé par Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre et par Saveria MAUREL, Greffière, présente lors de la mise à disposition ***** EXPOSÉ DU LITIGE Suivant acte de bail commercial en date
Source officielle2ème Chambre
671b35632edfb0b58c05eb9b
24 octobre 2024
24 octobre 2024
[S] lors de la vente en 2017 pour déterminer la date de fin du bail et que le projet de reprise est réel.
Source officiellePage 72 sur 651