Guillaume X..., alors étudiant à l'école supérieure des beaux-arts de Lyon devait effectuer un stage obligatoire de 4ème année et avait trouvé une entreprise pour l'accueillir aux Etats Unis.

Il a été initialement hospitalisé sur demande du représentant de l'Etat (SRE) en 2013 suite à l'agression de sa mère et de son beau-père alors qu'il était en 'décompensation schizophrénique avec idées

[M], pour des faits de violences, le 24 septembre à 9h33, celui-ci s'est présenté au commissariat du [Localité 1], en compagnie de son beau frère, le même jour à 15h14 ; à 15h27, l'intéressé était placé

] INTIME Monsieur [F] [J] [B] né le 02 Février 1998 à [Localité 2] de nationalité Capverdienne, demeurant Chez Madame [J] [B] - [Adresse 1] Non comparant représenté par Maître Alexandra BEAUX

APPELANT Monsieur [N] [Y] né le 18 Juillet 2002 à [Localité 2] de nationalité Gambienne comparant en personne, assisté de Me Alexandra BEAUX, commis d'office avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Il a indiqué qu'il souhaitait sortir pour régulariser sa situation et que sinon il partirait de lui-même, disant devoir être hébergé chez sa s'ur et son beau-frère à [Localité 3] qu'il avait rejoints pour

Monsieur [N] [Z] le 16 août 2022 à 11h03 ; Vu l'audience du 17 août 2022 ; Vu la plaidoirie de son avocat rappelant que son client a effectué une demande de titre de régularisation et que son beau

Adresse 3] représenté par Me Philippe FIAT, avocat au barreau d'Aix-en-Provence DEFENDEUR A LA REQUÊTE AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT, demeurant [Adresse 2] représenté par Me Alexandra BEAUX

un courrier le 9 octobre 2023 par lequel elle a indiqué notamment qu'elle rencontrait des soucis de santé depuis avril 2021, qu'elle ne sortait plus à cause de crises d'angoisse suite au décès de son beau-père

barreau de NICE substitué par Me Alice DINAHET, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE DEFENDEUR A LA REQUÊTE AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT, demeurant [Adresse 3] représenté par Me Alexandra BEAUX

considérant les moyens invoqués mal fondés, le premier juge a relevé que Mme [Z] bénéficiait d'une délégation de pouvoir conforme à l'arrêté du 11 mars 2025; que si le retenu déclarait habiter chez son beau-frère

Au surplus, [S] [C] indique à l'audience, non vivre au [Adresse 1] chez sa concubine, mais résider en Espagne et être exceptionnellement venu en France pour voir son beau-fils et vouloir repartir ce pays

décision du directeur d'établissement, en application des dispositions de l'article L. 3212-3 du code de la santé publique, en urgence et à la demande d'un tiers, en la personne de [G] [W] [A], son beau-frère

Il ne ressort en outre pas des pièces du dossier que la présence en France de Mme A serait nécessaire pour s'occuper de sa fille, qui serait gravement malade, et de son beau-fils.

Madame [B] épouse [D], a conclu un accord transactionnel avec Monsieur [C] [S] et elle lui a versé la somme de 212 000 Euros au titre de l'assurance responsabilité civile souscrite par Monsieur [T], beau-père

versées par les organisateurs des spectacles (en général des communes) étaient versés à l'association MATRIOCHKA THEATRE qui les re-versait à d'autres associations (BAZAR MUSIC, MAGIC HALL, RIEN QUE DU BEAU

Qu'en outre Monsieur X... ne justifie pas de son impossibilité morale de se procurer une preuve littérale de l'acte juridique celle-ci ne pouvant s'induire des seuls liens d'alliance l'unissant à son beau-frère

Essentiellement elle invoque la situation exceptionnelle des locaux dans le très beau bâtiment du Palais SAINT-PIERRE, l'aménagement du quartier des TERREAUX et l'ouverture de parkings ayant modifié de

remémorant que sa femme était l'amour de sa vie et qu'il n'aurait jamais pu lui faire le moindre mal ; que si le journaliste rapporte que la mère de la défunte tient pour acquise la culpabilité de son beau-fils

Par voie de conséquence, Marie-Louise X... veuve Y.... est sans droit à discuter devant la cour de l'existence d'une concession attribuée par l'autorité administrative à son beau-fils à la suite du père