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A cet égard, un premier critère à prendre en considération est l’absence de finalité autonome de la prestation du point de vue du consommateur moyen.

[D] a formé appel de cette décision.

Il convient dès lors de juger que les parties étaient liées entre elles par un bail verbal, ce qu'a retenu à juste titre le premier juge.

L'expert a déposé son rapport le 30 mai 2016.

L'ordonnance de clôture a été rendue le 20 janvier 2016.

sociale n'a pas comparu.

[P] de sa demande en délais de paiement, le juge de l'exécution a considéré que ce dernier se maintenait volontairement dans une situation d'insolvabilité et qu'il échouait ainsi à rapporter la preuve

[I] a notifié à M.

Par déclaration remise au greffe le 1er août 2022, le cabinet [V] a interjeté appel de la décision.

C'est en conséquence à bon droit que le premier juge a considéré que les conditions permettant à [U] [L] d'exercer l'action rédhibitoire en application des dispositions des articles 1641 et suivants du