La demande de protection internationale qu'il a présentée a été rejetée par une décision de la Cour nationale du droit d'asile du 11 juin 2020.

Le dossier a été plaidé, puis le juge a ordonné, par mention au dossier, une réouverture des débats pour production d'un décompte des loyers. Le 31 mars 2022, le greffe a invité M.

Toutefois, les pièces produites au dossier ne peuvent attester de sa présence sur le territoire au mieux qu'à compter de l'année 2013, au titre de laquelle Mme B produit une ordonnance médicale datée du

B et celles de Me Delattre pour la société BASF Agri-production ; Considérant ce qui suit : 1.M.

 », Monsieur [K] déclare lui-même qu'ils n'avaient aucune protection notamment pas de masques.

A produit également une attestation d'un masseur kinésithérapeute indiquant que l'intéressé bénéficie de séances de rééducation.

A la suite du rejet de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, la préfète du Bas-Rhin, par un arrêté du 7 octobre 2020, a refusé de renouveler son attestation

Aux termes d'une visite médicale d'embauche du 16 novembre 2015 elle a été déclarée apte avec tenues de protection adaptées au risque et à la taille.

Pour remettre en cause, l'appréciation portée par le collège des médecins, Mme D se prévaut d'une attestation du 31 mai 2022 établie non par un médecin mais par un psychologue.

Si cette attestation mentionne qu'il a été mis en œuvre, d'une part, des équipements de protection individuelle et, d'autre part, des mesures organisationnelles et une extraction par air pulsé concernant

[T] en acceptant sa candidature au poste d'opérateur de production, en ce que l'appelant fait l'objet de restrictions médicales, en ce qu'il y a absence d'entente avec le manager du poste demandé et en

En l'espèce, le certificat médical initial établit le 1er décembre 2016 fait état d'un mésothéliome malin primitif et d'une première constatation médicale de la maladie en date du 30 septembre 2016,

Elle soutient avoir mis en place des protections individuelles par le port de casques anti-bruit ou le port de protections auditives de type bouchons en mousse.  

Par ailleurs, la seule production d'une ordonnance datée du 23 novembre 2023 ne permet pas d'établir que M.

réexaminer sa situation administrative dans un délai de trente jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de lui délivrer, dans l'attente

3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de réexaminer sa situation administrative dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir et de lui délivrer, dans l'attente

Monsieur [E] produit une attestation de monsieur [R] (son annexe 83), qui doit cependant être considérée avec précautions puisqu'il résulte des termes mêmes de cette attestation que ce salarié, présent

Lors de l'audience, les dernières constatations médicales sont confirmées, M.

La seule production des certificats médicaux, établis les 28 juin 2022 et 3 mars 2023 par une oncologue et un médecin généraliste qui attestent que Mme D fait l'objet d'un suivi spécialisé mais ne comportent

délai de trois mois à compter de la transmission du certificat médical. ". 4.