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31 314 résultats pour « prolongation du délibéré »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

RETENTIONS

64bb733c0d42fcd969e7ceb1

Appel

21 juillet 2023

21 juillet 2023

au 21 Juillet 2023 à 15 heures 00 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit : FAITS ET PROCÉDURE Une obligation de quitter le territoire français sans délai assortie d'une

Source officielle
CA

Rétentions

62fc8494015a3605d402eef4

Appel

16 août 2022

16 août 2022

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 22/00319 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PQZN O R D O N N A N C E N° 2022 - 321 du 16 Août 2022 SUR SECONDE PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT

Source officielle
CA

RETENTIONS

627218db228a02057de674bb

Appel

17 avril 2022

17 avril 2022

Par ordonnance des16 février et 16 mars 2022, le juge des libertés et de la détention a prolongé la rétention administrative de [N] [I] pour des durées successives de vingt-huit et trente jours.

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

6272197f228a02057de67689

Appel

1 mai 2022

1 mai 2022

Par requête du 27 avril 2022, le préfet de l'Eure a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Rennes sollicitant la prolongation de la rétention de M.

Source officielle
CA

RETENTIONS

642e63fb826f3a04f52168d7

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

Suivant requête du 31 mars 2023, le préfet de la DROME a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner une nouvelle prolongation exceptionnelle

Source officielle
CA

RETENTIONS

66a099042be3e083f4fad4a0

Appel

22 juillet 2024

22 juillet 2024

Par ordonnance du 22 juin 2024, confirmée en appel le 25 juin 2024, la juge des libertés et de la détention a prolongé la rétention administrative de M. [W] [F] pour une durée de vingt-huit jours.

Source officielle
CA

RETENTIONS

66a099052be3e083f4fad4a6

Appel

22 juillet 2024

22 juillet 2024

Par ordonnances des 22 mai et 19 juin 2024, le juge des libertés et de la détention a prolongé la rétention administrative de M. [X] [F] pour des durées de vingt-huit et trente jours.

Source officielle
CA

RETENTIONS

66a48d77d2924ce9e1556936

Appel

23 juillet 2024

23 juillet 2024

au 23 Juillet 2024 à 15 heures 00 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit : FAITS ET PROCÉDURE Par décision du 21 mai 2024, l'autorité administrative a ordonné le

Source officielle
CA

RETENTIONS

66a48d78d2924ce9e1556942

Appel

23 juillet 2024

23 juillet 2024

Par ordonnances des 9 mai, 16 juin et 6 juillet 2024, le juge des libertés et de la détention a prolongé la rétention administrative de M.

Source officielle
CA

RETENTIONS

66ab251bba731fad7dd35478

Appel

31 juillet 2024

31 juillet 2024

Par ordonnances des 01 juin 2024 et 29 juin 2024, le juge des libertés et de la détention a prolongé la rétention administrative de [O] [J] [I] pour des durées de vingt-huit et trente jours.

Source officielle
CA

RETENTIONS

66ab251bba731fad7dd35482

Appel

31 juillet 2024

31 juillet 2024

au 31 Juillet 2024 à 17 heures 45 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit : FAITS ET PROCÉDURE Le 22 février 2024, une obligation de quitter le territoire français sans

Source officielle
CA

RETENTIONS

66b30dff2f025c562a9888eb

Appel

5 août 2024

5 août 2024

Par ordonnance du 6 juillet 2024, confirmée en appel le 7 juillet 2024 le juge des libertés et de la détention a prolongé la rétention administrative de M. [P] pour une durée de vingt-huit jours.

Source officielle
CA

RETENTIONS

6618cf0f7935f50008be4331

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

au 11 Avril 2024 à 15h30 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit : FAITS ET PROCÉDURE Le 06 avril 2023, une obligation de quitter le territoire français sans délai de

Source officielle
CA

RETENTIONS

661f66042313f20008a52625

Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

au 16 Avril 2024 à 18 heures 00 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit : FAITS ET PROCÉDURE Le 04 août 2022, une obligation de quitter le territoire français sans délai

Source officielle
CA

RETENTIONS

64a3b89f6523a105dba2b038

Appel

3 juillet 2023

3 juillet 2023

PREFET DU RHÔNE [Adresse 1] [Localité 2] Non comparant, régulièrement avisé, représenté par la SELARL SERFATY VENUTTI CAMACHO & CORDIER, avocats au barreau de l'AIN Avons mis l'affaire en délibéré

Source officielle
CA

RETENTIONS

6698b075e6ed70c67f6449df

Appel

17 juillet 2024

17 juillet 2024

Par ordonnances des 18 mai 2024 et 15 juin 2024, le juge des libertés et de la détention a prolongé la rétention administrative de [I] [L] [K] pour des durées de vingt-huit et trente jours.

Source officielle
CA

RETENTIONS

668cd248bbc9a118c6c63f77

Appel

6 juillet 2024

6 juillet 2024

Par ordonnances du 22 avril 2024 et du 20 mai 2024, le juge des libertés et de la détention a prolongé la rétention administrative de [M] [J] pour une durée de vingt-huit puis de trente jours.

Source officielle
CA

RETENTIONS

686dfb27002316e0ca84909a

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Par requête en date du 4 juillet 2025, le Préfet du Rhône a sollicité la prolongation du maintien en rétention de [I] [Y] pour une durée supplémentaire de quinze jours.

Source officielle
CA

RETENTIONS

68806c92bf1211186fbec993

Appel

22 juillet 2025

22 juillet 2025

Par ordonnance du 24 mai 2025, le juge des libertés et de la détention a prolongé la rétention administrative de M. [U] [K] pour une durée de vingt-six jours.

Source officielle
CA

RETENTIONS

68806c93bf1211186fbec9a9

Appel

22 juillet 2025

22 juillet 2025

Par ordonnances des 10 mai 2025, 5 juin 2025 et 5 juillet 2025, le juge des libertés et de la détention a prolongé la rétention administrative de M.

Source officielle

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