MOTIFS Sur la demande de requalification du CDD en CDI Aux termes de l'article L.1221-2 du code du travail, le contrat à durée indéterminée est la forme normale et générale de la relation de travail

Cette résolution sera adoptée sous réserve de l'application des articles 1257 et 1258 du code civil.

Elles demandent donc l'application des articles 2235, 2240 à 2242 du code civil.

* ou le dépassement au sens de l'article L311-11, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L 312 ' 93.'

Y... à lui payer une somme de 2. 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Par jugement en date du 19 avril 2021, le tribunal de commerce de Grasse : Vu les articles 1103, 1104, 1193, 1231-2 et 1792-2 et 1792-3 du code civil, JUGE comme non prescrite l'action de la SAS Excelrent

[S] [B] devant le tribunal judiciaire de Bobigny, au visa notamment des articles 1341 et suivants, 1376 et suivants, et 1241 du code civil, aux fins de voir : - dire et juger que selon acte sous seing

Par dernières écritures notifiées par message électronique le 4 février 2025, auxquelles la cour se réfère expressément, la société [E] demande à la cour de : Vu les articles 1103, 1104 et 1231-1 du

des mois en application des dispositions combinées des articles 1231-1 et 1231-6 du code civil, avec intérêts au taux légal à compter des mises en demeure de payer du 27 décembre 2019, - juger que les

copropriétaires dispose que 'conformément à l'article 1256 du code civil [article 1342-10 nouveau], les versements des copropriétaires sont affectés, à défaut d'indication contraire, au règlement de la

1231-1 et suivant du code civil, Vu l'article 1240 du code civil Vu l'article 16 du code de procédure civile Vu la jurisprudence applicable, Vu les pièces du dossier - Déclarer recevables et bien

articles 1240 et 1241 du code civil, Vu les articles 1644 et 1645 du code civil, - déclarer irrecevables les conclusions de M.

700 du code de procédure civile ; - a fixé le départ de l'intérêt au taux légal à compter du prononcé du jugement conformément à l'article 1231-7 du code civil et a ordonné l'anatocisme ; - a

Par ailleurs, l'article L.1221-23 du code du travail prévoit que la période d'essai et la possibilité de la renouveler ne se présument pas.

par voie électronique le 14 avril mai 2021, l'intimée SOPREMA ENTREPRISES , demande à la cour : «'Vu les articles L.124-1 et L.121-12 du code des assurances, Vu les articles 1153-1, 1249, 1250, 1251

[F] [D] sollicitent, au visa des articles 1231-1 et 1241 du code civil, que la cour : - juge recevable l'appel interjeté par la société SPCG et M.

1231-1, 1240, 1241 et 1984 et suivants du code civil, à : - confirmer le jugement entrepris, - juger que les pièces produites par le syndicat des copropriétaires du [Adresse 7] à [Localité 21] ne sont

Enfin, ils sollicitent la condamnation de la SCI à leur restituer l'indemnité, avec intérêts au taux légal à compter du 26 juillet 2021 (mise en demeure) conformément à l'article 1231-6 du code civil.

[O] [D] la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Rejette la demande de la SAS Renov Mobilhome 66 fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de

1231-6 du code civil - condamner Mme [K] [U] [C] à lui payer la somme de 3 000 euros en vertu de l'article 700 du code de procédure civile, en ce compris la somme de 229,93 euros TTC correspondant au