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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Référés
68fb978211af6ba0065f3e04
23 octobre 2025
23 octobre 2025
L. 1235-3 du code du travail ; * 26.475€ brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 2647,50€ au titre des congés payés s'y rapportant ; * 20 000€ de dommages et intérêts pour exécution déloyale
Source officielleCour d'Appel
6253cc48bd3db21cbdd8faec
17 septembre 2012
17 septembre 2012
L 1235-3 du code du travail, les premiers juges ont pu, au regard de la longue ancienneté du salarié au sein de l'entreprise, porter à la somme de 15 000 euros l'indemnité qui doit être allouée à M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
686611ce957d68b57534e244
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Sur l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse : En application des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail, le salarié qui, comme en l'espèce, dispose d'une ancienneté
Source officielle4eme Chambre Section 2
67ef68bf6b85edc07d345488
3 avril 2025
3 avril 2025
L. 1235-3 du code du travail ne répare pas l'entier préjudice de Mme [U], causé par son licenciement dénué de cause réelle et sérieuse ; - que la convention 158 de l'OIT et la charte sociale européenne
Source officielleChambre sociale
697ddd09cdc6046d476045d4
19 juillet 2025
19 juillet 2025
Il ajoute que selon le planning, le salarié devait effectuer son travail, au moins à compter du 3 décembre et que celui a été absent de cette date au 18 décembre suivant.
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
644b6376c51457d0f882dc2d
27 avril 2023
27 avril 2023
A titre subsidiaire, l'indemnité est limitée par le barème de l'article L 1235-3 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
659f9a363328fa00087a272a
10 janvier 2024
10 janvier 2024
ce texte que les décisions du comité européen des droits sociaux, ne peuvent être utilement invoqués par Mme [L] pour voir écarter les dispositions de l'article L.1235-3 du code du travail.
Source officielleRéférés
630710837786aac563f27575
23 août 2022
23 août 2022
MOTIFS Sur la demande de suspension de l'exécution : 1°) L'article 514-3 du code de procédure civile dispose que : 'En cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution
Source officielleChambre sociale
62c7ca79cb8dca058e3e7c05
6 juillet 2022
6 juillet 2022
[P] de ses demandes; - juger que l'article L. 1235-3 du code du travail dans sa version en vigueur au 24 septembre 2017 est applicable ; - juger que M.
Source officielleChambre Sociale
670a1150f178dc2492b0f9a2
7 octobre 2024
7 octobre 2024
L'article L 1235-3 du code du travail édicte que : « Si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise
Source officielleChambre sociale
62fdd60ac40462c563c3522f
5 juillet 2022
5 juillet 2022
[D] est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; Sur l'indemnité pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse : Vu l'article L. 1235-3 du code du travail ; Attendu qu'il sera fait une
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6688de7b676b73dd81b9736a
3 juillet 2024
3 juillet 2024
L 1235-3 du code du travail, - 4.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
Source officielleChambre sociale
6348ff7063d497adffda3fb9
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Il conclut à l'infirmation du jugement, au rejet des demandes adverses et sollicite le paiement de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 4 A
66235ac5aec0e60008fe98ad
19 avril 2024
19 avril 2024
Sur la demande de réintégration L'article L. 1235-3 du code du travail prévoit que le juge peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise si le licenciement survient pour une cause qui
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
5fd9efdb91f38830634ea616
15 octobre 2019
15 octobre 2019
L. 1234-9 du code du travail et des articles 1153-1 et 1154 du code civil; * 500.000 € sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail; * 50.000 € au titre de dommages et intérêts spéciaux
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
697b0a6acdc6046d4712322d
28 janvier 2026
28 janvier 2026
L.1235-3 du code du travail comme portant une atteinte disproportionnée à ses droits à une indemnité adéquate ; ordonner la remise de l'attestation [13], du certificat de travail et de ses bulletins de
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
60325aacccfbd98ff53c7e4a
21 février 2018
21 février 2018
en date du 13 juillet 2011 prévoit que les parties conviennent de préserver l'ancienneté de Monsieur [G] [L] à compter du 16 septembre 1996 ; Attendu qu'aux termes de l'article L.1235-3 du code du
Source officielleChambre 4 A
62e8be704f6d33e2e97f0943
29 juillet 2022
29 juillet 2022
Sur le montant des dommages et intérêts Le conseil des prud'hommes a en application de l'article L 1235-3 du code du travail alloué à la salariée une somme de 20.311,98 € à titre de dommages et intérêts
Source officielle21e chambre
635b7228b201587f74be0499
27 octobre 2022
27 octobre 2022
R. 1235-3 du Code du travail ; - 350 000 euros bruts pour exécution déloyale du contrat de travail et perte de chance de bénéficier du plan de départ volontaire du 17 juillet 2018.
Source officielle8ème Ch Prud'homale
64364d6c29c3df04f589a607
11 avril 2023
11 avril 2023
Il résulte de la combinaison des articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquements suffisamment graves
Source officiellePage 73 sur 1531