qu' il n'a toujours pas été identifié, et que sa rétention ne se justifie donc plus.

Et ils sollicitent à cet effet un document d'identité. Si M.

' - dit que chacune des parties conserve la charge de ses propres frais irrépétibles, - dit n'y avoir lieu aux dépens .'

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 ARRÊT DU 22 FÉVRIER 2018 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription

PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : Z...

Ils ont ainsi statué sur le moyen tiré de ce que les versements effectués auprès d'une personne identifiée ne sauraient avoir de caractère occulte.

[L], identifié par son adresse de messagerie, a signé l'ensemble des documents contractuels le 28 janvier 2020 à 14h59.

administratives, de telle sorte qu'il est nécessaire de l'identifier formellement avant de pouvoir procéder à son éloignement effectif.

Plus précisément, il permet d'identifier les personnes par comparaison biométrique des traces et empreintes relevées sur les lieux de commission d'infractions et de s'assurer de la véritable identité des

: A l'audience publique du 10 mars 2026, où l'affaire a été mise en délibéré au 5 mai 2026, sans opposition de la part des conseils des parties, Mme Sandrine Pilon, conseiller, a entendu les conseils

L'irrégularité de son contrôle d'identité qui n'aurait que pour seule finalité l'expulsion d'une personne identifiée comme étant en situation irrégulière.

Il fait valoir qu'il n'existe à son sujet aucune perspective d'éloignement parce qu'il n'a toujours pas été identifié, et que sa rétention ne se justifie donc plus.

Il ressort des éléments communiqués que Monsieur [M] [R] dissimule son identité en ce qu'il a été identifié sous de multiples alias ; il s'est prétendu de nationalité marocaine alors qu'il n'a pas été

Monsieur [H] [C] a fait l'objet d'un contrôle d'identité le 2 mars 2023 à [Localité 1] à 22h20.

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 16 AVRIL 2026 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription

La délivrance d'un laissez-passer ou tout autre document de voyage ne peut être délivré que dès lors que la nationalité et donc l'identité de l'intéressé a été formellement établie.

SUR LE FOND : Au motif de fond sur son appel, Monsieur [R] [J] soutient qu'il n'existe à son sujet aucune perspective d'éloignement parce qu' il n'a toujours pas été identifié, et que sa rétention ne

par la seule production d'un relevé de compte démontrant le crédit de cette somme, portant la mention " 07567-CL02-GA / 00090007026600 Funds to support ", et de leur livret de famille, l'origine, l'identité

PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : PRÉVENU PAPON X...

Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 22 avril 2026 à 10 heures 30. [V] [Y] a comparu et a été assisté d'un interprète et de son avocat.