Sur l'indemnité compensatrice de préavis Aux termes de l'article 16 de la convention collective applicable, la durée du délai de préavis est fixée après la période d'essai à un mois.

[A] [Z] [B] [G] les sommes suivantes : - 21 916, 31 euros à titre d'indemnité de licenciement ; - 5 156, 78 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; - 515, 67 euros au titre des congés

du caractère illicite du licenciement, aux indemnités de rupture, c'est à dire au moins l'indemnité compensatrice de préavis, que le salarié soit en mesure d'exécuter le préavis ou non, et l'indemnité

[B] les sommes suivantes : * 6 097,11 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre 609,71 euros au titre des congés payés afférents, * 36'582,66 euros à titre d'indemnité pour nullité du

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, *5 116,64 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis *511,66 euros au titre des congés payés afférents à l'indemnité compensatrice de préavis

Le contrat de travail a été rompu le 30 octobre 2008 par suite d'un licenciement pour faute grave, sans préavis ni indemnité de rupture.

Il réclame en conséquence la condamnation de la société Sodeblan à lui verser les sommes suivantes : -indemnité compensatrice de préavis : 2681,52euros -congés payés afférents : 268euros -dommages et

L'inobservation de ce préavis donne lieu au versement d'une indemnité compensatrice du congé dû.'»

de licenciement, * 4 600 euros à titre d'indemnité de préavis, outre 460 euros au titre des congés payés afférents, - a ordonné la communication des documents de rupture, à savoir certificat de travail

deuxième alinéa de l'article L 1226-12 ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L 1234-5 ainsi qu'à

[G] [K] tant au titre de l'indemnité compensatrice de préavis que de l'indemnité légale de licenciement et des dommages-intérêts pour licenciement abusif.

par le versement des indemnités de rupture et de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'indemnité prévue en cas de non-respect de la procédure de licenciement n'est pas due.

payés sur heures supplémentaires : 22,34 €, - dommages-intérêts pour violation de l'obligation de repos hebdomadaire : 2.000 €, - indemnité de préavis : 3.650,02 €, - congés payés sur préavis : 365

de travail dissimulé, des dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité, une indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférente, une indemnité de licenciement, une indemnité

l'indemnité de licenciement allouée par les premiers juges et fixer celle-ci à la somme de 2 699,72 euros, -confirmer le montant de l'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés y afférents

de rupture, à savoir une indemnité compensatrice de préavis de 4380,36 euros outre 438,03 euros au titre des congés payés afférents, une indemnité conventionnelle de licenciement, une indemnité pour licenciement

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 19 OCTOBRE 2011 R. G. No 10/ 05648 AFFAIRE : Francisco X...

. 08 / 254 TROISIEME CHAMBRE SECTION SOCIALE 2 PAGE No3 Or cette preuve n'est en l'espèce aucunement rapportée alors que les heures d'ouverture du site dont il n'est pas contesté que Madame

pour travail dissimulé et une indemnité de préavis outre des dommages et intérêts pour manquements de l'employeur.

du préavis, la restitution sous astreinte de 50 € par jour de retard de la somme perçue au titre de l'indemnité de non-concurrence est la restitution sous astreinte de 100 € par jour de retard du matériel