pièce n° 3 de Me [O]) ; un constat d'huissier établi les 26 et 29 octobre 2009 à la demande de Mme [K] met en évidence l'importance des infiltrations, généralisées à l'ensemble des locaux, sur les murs

L'ensemble des voûtes présente des traces d'infiltrations d'eau importantes ainsi que les murs de soutènement en fond de caves'. 74.

représentant légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Adresse 4] Représentée par Me Edmond FROMANTIN, avocat au barreau de PARIS, toque : J151 Ayant pour avocat plaidant Me Laurent

(à l'emplacement où les murs avaient été atteints par le dégât des eaux avant leur entrée dans les lieux), des fissures sur les murs, des robinets fuyards, des moisissures au niveau du mur du fond situé

de soutènement des rampes et non-conformité de pose des parpaings de surcroît creux, absence de protection en tête des membranes des murs enterrés qui laissent passer l'eau réseaux divers descente

CPAM DE LA LOIRE prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Adresse 2] comparante en la personne de Mme [O] [X] régulièrement munie

Mme B, épouse C, ressortissante marocaine née le 18 août 1986 à Bni Ayat (Maroc) est entrée en France le 20 juillet 2020 munie d'un titre délivré par les autorités italiennes qui l'autorisait à résider

Elle prétend qu'en pratique, elle était restée détentrice d'un tiers des parts sociales, car Bérangère C... avait cédé ses parts à Laurent D... et la cession à son profit de la moitié de ces parts par

Dans ces deux pièces, tout le reste (sol, murs, plafonds, ouvertures pour les deux pièces, sanitaires et chauffage ventilation pour la salle d'eau) était dans un état moyen.

Les portes et fenêtres du logement ainsi que les murs et parois de ce logement donnant sur l'extérieur ou des locaux non chauffés présentent une étanchéité à l'air suffisante. (...).

ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège ayant son siège social [Adresse 1] [Localité 2] représentée par la SCP CONGOS-VANDENDAELE, avoués à la Cour assistée de Maître Laurent

Dans la pièce principale, dégradations sur le mur de façade et en retour sur le côté gauche, ainsi que sur le mur de droite, au niveau du pan coupé et retour. Le plafond est également dégradé.

RCS de LYON sous le n°385 065 859, dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Me Laurence

mille vingt deux Sur APPEL d'une décision rendue le 7 décembre 2020 par le Tribunal judiciaire de CUSSET (RG n° 17/00993) COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré : Madame Anne-Laurence

application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 9 novembre 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Laurence

vingt deux Sur APPEL d'une décision rendue le 2 octobre 2020 par le Tribunal de commerce du PUY EN VELAY (RG n° 2017J58) COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré : Madame Anne-Laurence

1964 à SALON-DE-PROVENCE (13300) ... 01700 BEYNOST représenté par la SCP AGUIRAUD NOUVELLET, avoués à la Cour assisté de Me Béatrice CANTON-DEBAT, avocat au barreau de LYON INTIMEE : Mme Laurence

Composition de la Cour lors du délibéré : - Olivier GOURSAUD, président - Laurence VALETTE, conseiller - Stéphanie LEMOINE, conseiller Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition

l'audience pour entendre les plaidoiries, en présence de Jeanne PELLEFIGUES et en a rendu compte à la Cour composée de : Madame Jeanne PELLEFIGUES, Présidente Madame Joëlle GUIROY, Conseillère Madame Laurence

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Muriel DURAND, Présidente de chambre Mme Laurence ARBELLOT, Conseillère Mme Sophie COULIBEUF, Conseillère